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Déclaration de créance : le délai ne court pas du jour du jugement

Sur 8 455 jugements d'ouverture, le BODACC publie à neuf jours de médiane, parfois trois semaines. Or le délai de déclaration court de la publication, pas du jugement — et l'écart déplace la frontière entre créances antérieures et postérieures.

Entre le jour où un tribunal ouvre une procédure collective et le jour où l'annonce paraît au BODACC, il s'écoule un délai que personne ne mesure et que beaucoup ignorent. Nous l'avons chiffré sur l'ensemble des annonces publiées entre le 15 septembre et le 23 octobre 2026 : 8 455 jugements d'ouverture, tous types de procédures confondus.

La médiane est de neuf jours. Un quart des jugements paraissent en une semaine ou moins, la moitié entre huit et quatorze jours, et près d'un sur quatre au-delà de deux semaines. Les cas extrêmes existent mais restent rares : 98,7 % des annonces paraissent dans les trois semaines.

Délai entre le jugement d'ouverture et sa publication au BODACC Histogramme de la distribution du délai. De 2 à 7 jours : 2 054 jugements, soit 24,3 %. De 8 à 14 jours : 4 361 jugements, soit 51,6 %, la classe la plus nombreuse. De 15 à 21 jours : 1 929 jugements, soit 22,8 %. À 22 jours et plus : 111 jugements, soit 1,3 %. La médiane s'établit à neuf jours. 2 054 4 361 1 929 111 2 à 7 jours 8 à 14 jours 15 à 21 jours 22 jours et plus 24,3 % 51,6 % 22,8 % 1,3 % 8 455 jugements d'ouverture publiés du 15 septembre au 23 octobre 2026. Médiane : 9 jours.

Calcul Helikoty Conseils à partir des annonces BODACC, famille « Procédures collectives », natures « Jugement d'ouverture ». Délai = date de parution moins date du jugement. Les annonces sans date de jugement exploitable ont été écartées.

Le délai varie peu selon la procédure. La médiane ressort à neuf jours pour les liquidations judiciaires comme pour les redressements, à dix jours pour les sauvegardes. C'est donc une caractéristique du circuit de publication, pas du type de dossier.

Procédure ouverte Jugements Médiane 1 sur 4 au-delà de 1 sur 10 au-delà de
Liquidation judiciaire 5 598 9 j 14 j 16 j
Redressement judiciaire 2 723 9 j 13 j 16 j
Sauvegarde 134 10 j 16 j 16 j
Ensemble 8 455 9 j 13 j 16 j

Même source et même périmètre. Les quatre sauvegardes accélérées de la période ont été écartées, l'effectif étant trop faible pour être lu. Deux dossiers récents illustrent la fourchette haute : la sauvegarde ouverte le 19 octobre pour Don't Nod Entertainment a paru le 4 novembre, et le plan de cession arrêté le 14 octobre pour Duralex SCOP SA le 30 octobre — seize jours dans les deux cas.

Pourquoi ce délai compte juridiquement

Le point de départ du délai de déclaration n'est pas le jugement. L'article R. 622-24 du code de commerce fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, lorsque la juridiction y a son siège. Contrairement à une idée répandue, être établi dans un autre ressort que celui du tribunal saisi n'ouvre aucun délai supplémentaire : c'est le territoire qui compte, pas le ressort.

Deux tempéraments existent. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée, ou liés au débiteur par un contrat publié, sont avertis personnellement : à leur égard, le délai ne court qu'à compter de cette notification (art. L. 622-24). Et lorsque le débiteur a lui-même porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré. Un filet, mais qui dépend d'autrui.

Le piège : la fenêtre aveugle

Compter à partir du jugement plutôt que de la publication conduit à se croire en retard alors qu'on ne l'est pas. L'erreur est sans gravité. La véritable difficulté est ailleurs.

Pendant ces neuf jours — seize dans les dossiers cités plus haut — le régime juridique a déjà changé, mais aucune publicité n'en informe les tiers. Le jugement interdit de payer les créances antérieures (art. L. 622-7). Et surtout, tout ce qui naît régulièrement après lui pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité relève du traitement préférentiel de l'article L. 622-17 : paiement à l'échéance, et à défaut privilège de rang.

Autrement dit, la ligne de partage entre créance antérieure et créance postérieure se situe à la date du jugement, pas à celle de la publication. Un fournisseur qui livre pendant la fenêtre aveugle détient déjà une créance postérieure, sans le savoir. S'il la déclare au passif avec le reste, il renonce de fait à un traitement plus favorable ; s'il la réclame comme une créance ordinaire, il se heurte à un interlocuteur qui n'a pas la même lecture.

L'exemple ci-dessous, construit sur un cas fictif, situe la frontière.

Livraison Montant Qualification
20 et 28 septembre 120 k€ Antérieure — à déclarer
2 octobre 40 k€ Antérieure — à déclarer
5 octobre — jugement d'ouverture — ligne de partage
8 et 12 octobre (fenêtre aveugle) 65 k€ Postérieure — art. L. 622-17
14 octobre — parution au BODACC — départ du délai de deux mois
20 octobre 30 k€ Postérieure — art. L. 622-17
Total facturé 255 k€ dont 160 k€ à déclarer avant le 14 décembre

Exemple illustratif, sans lien avec un dossier réel. Hypothèse d'un délai de publication de neuf jours, soit la médiane observée. Les 95 k€ postérieurs ne se déclarent pas au passif : ils se réclament au titre de l'article L. 622-17. Les déclarer avec le reste reviendrait à renoncer à leur traitement.

Et si le délai est passé

La créance non déclarée n'est pas éteinte : elle est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, et après cette exécution lorsque les engagements du plan ont été tenus. La même inopposabilité joue à l'égard des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (art. L. 622-26). Le créancier conserve un titre, mais qui ne produit plus d'effet là où il comptait.

Le relevé de forclusion reste ouvert six mois à compter de la publication du jugement — à compter de la réception de l'avis pour les créanciers avertis personnellement. Encore faut-il établir que la défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers. Et le relevé ne rattrape pas le passé : le créancier relevé ne concourt qu'aux distributions postérieures à sa demande.

Ce qu'il faut faire

Une frontière qui se chiffre facture par facture

Répartir un compte fournisseur de part et d'autre d'un jugement d'ouverture, selon la date d'exécution propre à chaque contrat, est un travail de calcul avant d'être une question de droit. C'est ce que nous menons sur les dossiers de contentieux financier, en expert de partie aux côtés de votre conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Les notions employées ici sont définies dans nos ressources.

Sources

Cet article est une analyse d'ordre général publiée à titre d'information. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, et ne saurait se substituer à l'examen d'une situation particulière. Les procédures évoquées sont en cours : les informations reflètent l'état public des dossiers à la date de publication.

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