Entre le jour où un tribunal ouvre une procédure collective et le jour où l'annonce paraît au BODACC, il s'écoule un délai que personne ne mesure et que beaucoup ignorent. Nous l'avons chiffré sur l'ensemble des annonces publiées entre le 15 septembre et le 23 octobre 2026 : 8 455 jugements d'ouverture, tous types de procédures confondus.
La médiane est de neuf jours. Un quart des jugements paraissent en une semaine ou moins, la moitié entre huit et quatorze jours, et près d'un sur quatre au-delà de deux semaines. Les cas extrêmes existent mais restent rares : 98,7 % des annonces paraissent dans les trois semaines.
Calcul Helikoty Conseils à partir des annonces BODACC, famille « Procédures collectives », natures « Jugement d'ouverture ». Délai = date de parution moins date du jugement. Les annonces sans date de jugement exploitable ont été écartées.
Le délai varie peu selon la procédure. La médiane ressort à neuf jours pour les liquidations judiciaires comme pour les redressements, à dix jours pour les sauvegardes. C'est donc une caractéristique du circuit de publication, pas du type de dossier.
| Procédure ouverte | Jugements | Médiane | 1 sur 4 au-delà de | 1 sur 10 au-delà de |
|---|---|---|---|---|
| Liquidation judiciaire | 5 598 | 9 j | 14 j | 16 j |
| Redressement judiciaire | 2 723 | 9 j | 13 j | 16 j |
| Sauvegarde | 134 | 10 j | 16 j | 16 j |
| Ensemble | 8 455 | 9 j | 13 j | 16 j |
Même source et même périmètre. Les quatre sauvegardes accélérées de la période ont été écartées, l'effectif étant trop faible pour être lu. Deux dossiers récents illustrent la fourchette haute : la sauvegarde ouverte le 19 octobre pour Don't Nod Entertainment a paru le 4 novembre, et le plan de cession arrêté le 14 octobre pour Duralex SCOP SA le 30 octobre — seize jours dans les deux cas.
Pourquoi ce délai compte juridiquement
Le point de départ du délai de déclaration n'est pas le jugement. L'article R. 622-24 du code de commerce fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, lorsque la juridiction y a son siège. Contrairement à une idée répandue, être établi dans un autre ressort que celui du tribunal saisi n'ouvre aucun délai supplémentaire : c'est le territoire qui compte, pas le ressort.
Deux tempéraments existent. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée, ou liés au débiteur par un contrat publié, sont avertis personnellement : à leur égard, le délai ne court qu'à compter de cette notification (art. L. 622-24). Et lorsque le débiteur a lui-même porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré. Un filet, mais qui dépend d'autrui.
Le piège : la fenêtre aveugle
Compter à partir du jugement plutôt que de la publication conduit à se croire en retard alors qu'on ne l'est pas. L'erreur est sans gravité. La véritable difficulté est ailleurs.
Pendant ces neuf jours — seize dans les dossiers cités plus haut — le régime juridique a déjà changé, mais aucune publicité n'en informe les tiers. Le jugement interdit de payer les créances antérieures (art. L. 622-7). Et surtout, tout ce qui naît régulièrement après lui pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité relève du traitement préférentiel de l'article L. 622-17 : paiement à l'échéance, et à défaut privilège de rang.
Autrement dit, la ligne de partage entre créance antérieure et créance postérieure se situe à la date du jugement, pas à celle de la publication. Un fournisseur qui livre pendant la fenêtre aveugle détient déjà une créance postérieure, sans le savoir. S'il la déclare au passif avec le reste, il renonce de fait à un traitement plus favorable ; s'il la réclame comme une créance ordinaire, il se heurte à un interlocuteur qui n'a pas la même lecture.
L'exemple ci-dessous, construit sur un cas fictif, situe la frontière.
| Livraison | Montant | Qualification |
|---|---|---|
| 20 et 28 septembre | 120 k€ | Antérieure — à déclarer |
| 2 octobre | 40 k€ | Antérieure — à déclarer |
| 5 octobre — jugement d'ouverture | — | ligne de partage |
| 8 et 12 octobre (fenêtre aveugle) | 65 k€ | Postérieure — art. L. 622-17 |
| 14 octobre — parution au BODACC | — | départ du délai de deux mois |
| 20 octobre | 30 k€ | Postérieure — art. L. 622-17 |
| Total facturé | 255 k€ | dont 160 k€ à déclarer avant le 14 décembre |
Exemple illustratif, sans lien avec un dossier réel. Hypothèse d'un délai de publication de neuf jours, soit la médiane observée. Les 95 k€ postérieurs ne se déclarent pas au passif : ils se réclament au titre de l'article L. 622-17. Les déclarer avec le reste reviendrait à renoncer à leur traitement.
Et si le délai est passé
La créance non déclarée n'est pas éteinte : elle est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, et après cette exécution lorsque les engagements du plan ont été tenus. La même inopposabilité joue à l'égard des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (art. L. 622-26). Le créancier conserve un titre, mais qui ne produit plus d'effet là où il comptait.
Le relevé de forclusion reste ouvert six mois à compter de la publication du jugement — à compter de la réception de l'avis pour les créanciers avertis personnellement. Encore faut-il établir que la défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers. Et le relevé ne rattrape pas le passé : le créancier relevé ne concourt qu'aux distributions postérieures à sa demande.
Ce qu'il faut faire
- Fournisseur : dater la frontière au jugement, pas à la parution. Trier les factures par date de livraison ou d'exécution de part et d'autre de cette date avant toute déclaration.
- Fournisseur : vérifier la date de parution sur le BODACC lui-même, et non celle de l'article de presse qui vous a alerté. C'est elle qui fixe l'échéance des deux mois.
- Créancier titulaire d'une sûreté publiée : conserver l'avertissement personnel reçu. Le délai court à compter de cette notification, qui peut être postérieure à la parution.
- Créancier établi hors de France métropolitaine : le délai est de quatre mois, pas deux. Un créancier métropolitain ne gagne rien à être éloigné du tribunal saisi — le ressort est sans effet sur le délai.
- Dirigeant : porter les créances à la connaissance du mandataire judiciaire dès l'ouverture. La présomption d'action pour le compte du créancier protège l'entreprise autant que le fournisseur, en évitant des contentieux de forclusion.
- Créancier forclos : demander le relevé de forclusion sans attendre. Le délai est de six mois, et seules les distributions postérieures à la demande sont ouvertes : chaque semaine de retard se lit en montant récupéré.
- Tous : ne pas interpréter un silence du BODACC comme l'absence de procédure. Dans un quart des cas, l'annonce n'est pas encore parue deux semaines après le jugement.
Une frontière qui se chiffre facture par facture
Répartir un compte fournisseur de part et d'autre d'un jugement d'ouverture, selon la date d'exécution propre à chaque contrat, est un travail de calcul avant d'être une question de droit. C'est ce que nous menons sur les dossiers de contentieux financier, en expert de partie aux côtés de votre conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Les notions employées ici sont définies dans nos ressources.
Sources
- Annonces commerciales BODACC — jeu de données ouvert, recensement des jugements d'ouverture publiés du 15 septembre au 23 octobre 2026 (calcul Helikoty Conseils)
- Code de commerce, article R. 622-24 (délai de déclaration des créances) — Légifrance, version en vigueur depuis le 2 juillet 2014
- Code de commerce, article L. 622-24 (déclaration des créances, avertissement personnel) — Légifrance, version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
- Code de commerce, article L. 622-26 (relevé de forclusion, inopposabilité des créances non déclarées) — Légifrance, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021