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Liquidation avec maintien d'activité : trois mois pour tout jouer

Le tribunal de commerce de Bobigny a placé OEMSERVICES en liquidation le 23 septembre, en maintenant l'activité jusqu'au 23 novembre. Deux mois pour qu'une reprise émerge. Passé ce délai, l'activité s'arrête.

Le 23 septembre 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'OEMSERVICES, société de services aux compagnies aériennes et aux équipementiers aéronautiques installée à Tremblay-en-France. La date de cessation des paiements a été fixée au 10 septembre. Le jugement, publié au BODACC, autorise le maintien de l'activité pour une période de deux mois, soit jusqu'au 23 novembre 2026. Un appel à repreneurs a été lancé, avec une date limite de dépôt des offres au 20 octobre. L'entreprise comptait 84 salariés à l'ouverture.

Cette configuration — liquidation judiciaire, mais activité qui continue — déroute régulièrement les partenaires de l'entreprise. Beaucoup la lisent comme une liquidation ordinaire et cessent toute relation, ou au contraire comme un redressement et attendent sans agir. Les deux lectures coûtent cher, parce que le dispositif obéit à un calendrier strict dont la fin est programmée à l'avance.

Ce que le maintien d'activité est, et ce qu'il n'est pas

La liquidation judiciaire met normalement fin à l'activité. L'article L. 641-10 du code de commerce prévoit une exception : le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Ce n'est donc pas un sursis accordé à l'entreprise pour se rétablir — cela, c'est le redressement judiciaire. C'est une fenêtre ouverte pour qu'un repreneur se manifeste pendant que l'outil tourne encore, parce qu'une activité arrêtée perd très vite sa valeur : les clients se reportent, les salariés partent, les agréments tombent.

Pendant cette période, le dirigeant n'est plus aux commandes. L'article L. 641-10 est explicite : le liquidateur administre l'entreprise. Le même texte fixe les deux seules façons dont la fenêtre se referme — l'arrêté d'un plan de cession totale, ou l'expiration du délai.

  Redressement judiciaire Liquidation avec maintien
Ce que l'on chercheRedresser l'entreprise et apurer le passifPréserver la valeur le temps qu'une cession émerge
Qui dirigeLe dirigeant, assisté ou représenté selon la mission de l'administrateurLe liquidateur administre l'entreprise
DuréePériode d'observation fixée par le tribunal, renouvelableTrois mois au plus, prolongeable une fois
Qui peut demander du temps en plusPlusieurs parties, selon le stadeLe ministère public, et lui seul
Issues possiblesPlan de continuation, plan de cession, ou conversionPlan de cession, ou arrêt de l'activité
TexteLivre VI, titre IIIC. com., art. L. 641-10 et R. 641-18

La confusion entre les deux régimes est la source de la plupart des erreurs de réaction. Dans le premier, l'entreprise cherche à survivre ; dans le second, elle cherche un acquéreur avant une date connue.

Calendrier de la liquidation avec maintien d'activité d'OEMSERVICESCessation des paiements le 10 septembre 2026, jugement d'ouverture le 23 septembre, date limite des offres de reprise le 20 octobre, fin du maintien de l'activité le 23 novembre. Calendrier fixé par le jugement du 23 septembre 2026 Maintien de l'activité — deux mois 10 sept. cessation des paiements 23 sept. jugement d'ouverture 20 oct. date limite des offres 23 nov. fin du maintien L'échelle est proportionnelle au temps écoulé. Soixante-quatorze jours séparent la cessation des paiements de la fin du maintien.

Dates relevées sur l'annonce BODACC du jugement et sur l'appel à repreneurs. La date de cessation des paiements est antérieure au jugement : c'est elle qui ouvre la période suspecte, non la date du jugement.

Le piège : qui peut demander du temps supplémentaire

C'est le point que presque personne ne connaît, et il est décisif quand une reprise se dessine trop tard.

L'article R. 641-18 du code de commerce fixe le cadre que L. 641-10 renvoyait au pouvoir réglementaire : le maintien de l'activité ne peut excéder trois mois, et cette autorisation ne peut être prolongée qu'une seule fois, pour la même durée. Dans le dossier OEMSERVICES, le tribunal a retenu deux mois, soit moins que le plafond.

Surtout, le texte réserve la demande de prolongation à une seule partie : le ministère public. Ni le liquidateur, ni les salariés, ni un candidat repreneur qui aurait besoin de trois semaines de plus pour boucler son financement ne peuvent la solliciter directement.

Un repreneur qui découvre le dossier à quinze jours de l'échéance n'a pas de levier procédural pour obtenir du temps. Il doit convaincre le parquet, par l'intermédiaire du liquidateur, que l'intérêt public le justifie.

En pratique, cela change l'ordre des priorités : mieux vaut déposer une offre imparfaite dans le délai, quitte à l'améliorer ensuite, que de préparer une offre parfaite hors délai.

L'offre de reprise se rédige, elle ne s'improvise pas

L'article L. 642-2 énumère les mentions que toute offre doit obligatoirement comporter. Une offre incomplète s'expose à être écartée pour ce seul motif, alors même qu'elle serait économiquement la meilleure.

Ce que l'offre doit indiquer Ce que le tribunal y cherche
Le périmètre précisBiens, droits et contrats inclus — ce qui reste dehors reste à la charge de la liquidation
Les prévisions d'activité et de financementLa crédibilité du projet, au-delà du prix
Le prix et ses modalitésLa qualité des apporteurs de capitaux et, s'il y a emprunt, sa durée et ses conditions
Le niveau et les perspectives d'emploiLe critère qui pèse le plus lourd dans l'arbitrage entre offres
Les garanties d'exécutionCe qui se passe si le repreneur ne tient pas ses engagements
Les cessions d'actifs prévues sur deux ansLa détection d'une reprise faite pour revendre les actifs
La durée de chaque engagementCe sur quoi le repreneur pourra être tenu dans le temps

Synthèse des mentions énumérées à l'article L. 642-2, II du code de commerce. La liste légale en comporte neuf ; s'y ajoutent la date de réalisation de la cession et, le cas échéant, les garanties financières environnementales.

Deux règles encadrent ensuite l'offre déposée. Elle ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable, et elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. Autrement dit, une offre n'est pas une marque d'intérêt : c'est un engagement ferme.

Et certains ne peuvent pas offrir du tout. L'article L. 642-3 dresse une liste d'exclusions que l'on sous-estime souvent, notamment dans les reprises familiales ou par l'équipe dirigeante.

Qui est écarté Portée
Le débiteurAu titre de l'un quelconque de ses patrimoines
Les dirigeantsDe droit comme de fait — la direction effective suffit, le titre n'est pas nécessaire
Les parents et alliésJusqu'au deuxième degré inclus, de ces dirigeants ou du débiteur personne physique
Les contrôleursCeux qui ont ou ont eu cette qualité au cours de la procédure
Et pendant cinq ansInterdiction d'acquérir les biens cédés, directement ou indirectement. L'acte passé en violation est annulable, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, pendant trois ans

Article L. 642-3 du code de commerce. L'interdiction vise aussi les offres présentées « par personne interposée » : monter un véhicule ad hoc ne contourne rien. Une exception est prévue pour les exploitations agricoles.

Pour un créancier : la vérification des créances n'est pas automatique

Les fournisseurs d'une entreprise en liquidation déclarent leur créance et attendent. Beaucoup ignorent que, dans cette procédure, l'examen de leur déclaration n'a rien de systématique.

L'article L. 641-4 prévoit que les créances chirographaires — celles qui n'ont ni sûreté ni privilège — ne sont pas vérifiées s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. L'administration ne s'embarrasse pas d'examiner des créances qui ne recevront rien.

Cela ne dispense pas de déclarer : la vérification peut être reprise, notamment si une action contre les dirigeants vient alimenter l'actif. Mais cela doit calibrer les attentes — et surtout l'énergie consacrée au dossier. Un fournisseur chirographaire a presque toujours plus à gagner en sécurisant ses livraisons postérieures et en actionnant sa réserve de propriété qu'en soignant une déclaration qui, statistiquement, ne produira rien.

Ce qu'il faut faire, selon où l'on se situe

Une fenêtre, pas un sursis

Le maintien d'activité en liquidation judiciaire est un instrument de préservation de valeur, pas de sauvetage. Il existe parce qu'une entreprise qui tourne vaut plus cher qu'un ensemble d'actifs à l'arrêt, et il s'arrête dès que cette valeur n'a plus de chance d'être captée par un repreneur.

Pour qui évalue une cible dans ce contexte, l'exercice est particulier : la valeur se mesure à ce qui reste exploitable au jour de la reprise, pas au bilan de l'exercice précédent, et elle se dégrade chaque semaine. C'est le travail que nous menons en valorisation sur les dossiers de reprise à la barre, aux côtés du conseil du candidat ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Les notions employées ici sont détaillées dans nos ressources et définitions.

Sources

Cet article est une analyse d'ordre général publiée à titre d'information. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, et ne saurait se substituer à l'examen d'une situation particulière. Les procédures évoquées sont en cours : les informations reflètent l'état public des dossiers à la date de publication.

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