Le samedi 17 octobre 2026, en marge des manifestations contre la vie chère, plusieurs commerces parisiens ont été pillés une fois le cortège dispersé, principalement dans le 11e arrondissement. Les affrontements ont repris le lendemain place de la République. La fédération des associations de commerçants parisiens évoque une situation dramatique et a demandé un soutien financier au gouvernement ; un commerçant en téléphonie chiffre à lui seul ses pertes à au moins 140 000 euros. Aucun bilan officiel consolidé n'a été publié à ce jour.
Passé le choc, la question devient comptable : combien, et auprès de qui. Deux voies existent, elles ne se substituent pas l'une à l'autre et ne répondent pas aux mêmes conditions. Nous les prenons dans l'ordre, puis nous chiffrons un cas complet.
Premier réflexe : vérifier si la garantie émeutes existe dans le contrat
C'est le point que la plupart des commerçants découvrent au pire moment. L'article L. 121-8 du code des assurances, inchangé depuis le 21 juillet 1976, pose que l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et les mouvements populaires.
Autrement dit, l'exclusion est le principe et la garantie est l'exception. Elle n'existe que si une clause expresse la prévoit. Dans les multirisques professionnelles complètes, elle figure souvent ; dans les contrats d'entrée de gamme, rarement.
Le même article contient une précision décisive, et favorable à l'assuré. La charge de la preuve n'est pas répartie de la même façon selon la cause invoquée : pour la guerre étrangère, c'est à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait ; pour la guerre civile, les émeutes et les mouvements populaires, c'est à l'assureur de prouver que le sinistre en résulte. Un assureur qui veut opposer l'exclusion doit donc démontrer le lien entre le pillage et le mouvement collectif — et non se contenter de l'affirmer parce que l'effraction a eu lieu un soir de manifestation.
Un mot sur une confusion qui circule depuis le lendemain des faits. Une garantie émeutes obligatoire a bien été votée : l'article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé les articles L. 12-11-1 et suivants du code des assurances, qui imposeront cette garantie aux contrats de dommages aux biens, avec extension aux pertes d'exploitation lorsqu'elles sont assurées. Mais ces dispositions ne sont pas en vigueur : Légifrance les affiche comme à venir, à une date non précisée. Leur entrée en vigueur suppose un décret, qui ne peut intervenir qu'après la décision de la Commission européenne sur la conformité du dispositif au droit des aides d'État. Pour les sinistres du 17 octobre, le régime applicable reste donc celui de l'article L. 121-8.
| L'assureur | L'État | |
|---|---|---|
| Fondement | Le contrat, et lui seul | Responsabilité sans faute, de plein droit |
| Condition d'ouverture | Une clause expresse de garantie émeutes et mouvements populaires | Crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par un attroupement |
| Ce qui est pris en charge | Dommages matériels, stock, et pertes d'exploitation si la garantie existe | Le préjudice non indemnisé : franchise, plafonds, postes exclus |
| Charge de la preuve | À l'assureur, s'il veut opposer l'exclusion émeutes | Au demandeur, sur la qualification d'attroupement |
| Où | Expertise amiable, puis judiciaire si désaccord | Tribunal administratif du lieu du dommage |
| Texte | C. assur., art. L. 121-8 | C. sécurité intérieure, art. L. 211-10 |
Les deux voies se cumulent dans le temps plutôt qu'elles ne s'opposent : l'assurance d'abord, l'État pour ce qu'elle ne couvre pas. L'État dispose ensuite d'une action récursoire contre les auteurs, et le cas échéant contre la commune.
La perte d'exploitation est une garantie distincte, et elle se calcule
Deuxième point souvent mal compris : la garantie dommages et la garantie pertes d'exploitation sont deux choses différentes. La seconde ne se déclenche qu'en conséquence de la première, mais elle doit avoir été souscrite séparément, et son montant repose sur une donnée déclarée au contrat.
La formule de référence, telle que la profession la présente, tient en trois termes.
| Terme | Ce qu'il recouvre |
|---|---|
| + Perte de marge brute | La baisse de chiffre d'affaires sur la période, multipliée par le taux de marge brute — soit le chiffre d'affaires diminué des achats consommés et des autres charges variables |
| + Frais supplémentaires | Les dépenses engagées pour limiter la baisse d'activité : vitrine provisoire, gardiennage, local de repli, intérim, réapprovisionnement en urgence. Remboursées dans la limite de la marge brute qu'elles ont permis de préserver |
| − Frais fixes épargnés | Ce que la fermeture a permis de ne pas dépenser : énergie, consommables, commissions variables. L'assureur les cherchera, autant les avoir identifiés avant lui |
| − Franchise | Exprimée en jours d'activité et non en euros, ce qui la rend d'autant plus coûteuse que la marge journalière est élevée |
Le tout s'applique sur la période d'indemnisation fixée au contrat, le plus souvent douze, dix-huit ou vingt-quatre mois. Une réouverture rapide n'épuise donc pas le droit à indemnité : le retour à la normale commerciale prend généralement plus longtemps que la remise en état.
Une mise en garde s'impose sur la base déclarée. L'indemnité se calcule à partir de la marge brute déclarée à l'assureur, et non de la marge réelle. Si la déclaration est inférieure à la réalité, la règle proportionnelle de capitaux réduit l'indemnité dans la même proportion. Beaucoup de contrats atténuent le risque par une clause d'ajustabilité, mais elle ne couvre pas un écart important.
Un cas chiffré, de bout en bout
Prenons un commerce de prêt-à-porter parisien : 1 040 k€ de chiffre d'affaires annuel, soit 20 k€ par semaine, et un taux de marge brute de 55 %. La vitrine et le rideau métallique sont détruits, l'agencement endommagé, le stock emporté. L'enseigne reste fermée trois semaines, puis rouvre pendant cinq semaines à 60 % de son activité normale.
| Poste | Calcul | k€ |
|---|---|---|
| Stock emporté | Au prix de revient, et non au prix de vente | 85,0 |
| Dommages matériels | Vitrine, rideau métallique, agencement | 35,0 |
| Chiffre d'affaires perdu | 3 sem. × 20, puis 5 sem. × 20 × 40 % | 100,0 |
| Perte de marge brute | 100 × 55 % | 55,0 |
| + Frais supplémentaires | Vitrine provisoire, gardiennage, fret express | 12,0 |
| − Frais fixes épargnés | Énergie, consommables non engagés | −6,0 |
| − Franchise | 3 jours d'activité, en marge brute | −5,5 |
| Perte d'exploitation nette | 55 + 12 − 6 − 5,5 | 55,5 |
| Préjudice indemnisable | 85 + 35 + 55,5 | 175,5 |
Exemple volontairement illustratif, construit sur des montants ronds. Les franchises, plafonds et périodes d'indemnisation réels dépendent des conditions particulières de chaque contrat.
Le stock et les dommages matériels relèvent de la garantie dommages ; la barre cuivre relève de la garantie pertes d'exploitation, qui doit avoir été souscrite à part.
Le piège qui fait tomber les réclamations : le stock au prix de vente
C'est l'erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse, parce qu'elle décrédibilise l'ensemble du dossier. Le réflexe naturel consiste à valoriser le stock emporté à son prix de vente : le commerçant a bien perdu 190 k€ de marchandise valorisée en rayon, pas 85 k€.
Le raisonnement est faux, et l'assureur comme l'expert adverse le verront immédiatement. L'écart entre les deux, soit 105 k€, est la marge que le commerçant aurait réalisée en vendant ce stock. Or cette marge est déjà indemnisée, au titre de la perte d'exploitation, puisque c'est précisément la marge brute qu'il n'a pas pu dégager. La réclamer deux fois, c'est demander 280,5 k€ au lieu de 175,5 k€ — et prendre le risque que l'expert requalifie l'ensemble de la demande comme exagérée.
| Réclamation juste | Réclamation qui sera retoquée | |
|---|---|---|
| Stock | 85,0 prix de revient | 190,0 prix de vente |
| Dommages matériels | 35,0 | 35,0 |
| Perte d'exploitation | 55,5 | 55,5 |
| Total demandé | 175,5 | 280,5 |
Les 105 k€ d'écart ne sont pas un gain possible : c'est la marge sur le stock, déjà comprise dans la perte d'exploitation. La demander deux fois expose à voir l'ensemble du chiffrage contesté.
Le second guichet : la responsabilité sans faute de l'État
C'est la voie que beaucoup de commerçants ignorent. L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 avril 2019, dispose que l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, contre les personnes comme contre les biens.
Il s'agit d'une responsabilité sans faute : il n'y a pas à démontrer une carence des forces de l'ordre. L'État se retourne ensuite contre les auteurs, et le cas échéant contre la commune. La demande se porte devant le tribunal administratif du lieu du dommage.
La difficulté se concentre sur la qualification d'attroupement, que la loi ne définit pas et que le juge administratif apprécie au cas par cas. Le Conseil d'État a jugé que le caractère prémédité et organisé des dégradations ne suffit pas, à lui seul, à écarter l'application du texte : ce qui compte est le lien avec la manifestation, et ce lien n'est rompu que si les auteurs se sont organisés dans le seul but de commettre ces délits.
Appliqué aux faits du 17 octobre, le point est sensible et il faut le dire franchement. Les comptes rendus décrivent des pillages survenus après la dispersion du cortège, commis par de petits groupes cagoulés forçant les rideaux métalliques. C'est exactement la configuration dans laquelle l'État soutiendra que le lien avec la manifestation est rompu. La réponse ne se trouve pas dans le droit mais dans les pièces : horodatage précis des faits, continuité géographique et temporelle avec le cortège, images de vidéoprotection, procès-verbaux. Un dossier qui établit cette continuité a ses chances ; un dossier qui se contente d'invoquer le contexte n'en a aucune.
L'article L. 113-2 du code des assurances fixe un plancher, et non le délai lui-même : le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Un contrat peut l'allonger, jamais le raccourcir.
Ce qu'il faut sécuriser dans les premiers jours
- Déposer plainte immédiatement et conserver le récépissé : c'est la condition de la garantie vol, et une pièce du dossier administratif.
- Faire constater l'état des lieux avant tout déblaiement — photographies horodatées, vidéo, constat d'huissier si l'enjeu le justifie. Ce qui a été nettoyé avant d'être constaté n'existe plus.
- Déclarer dans le délai — et ne pas renoncer si ce délai est dépassé. L'article L. 113-2 du code des assurances impose un délai contractuel qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Surtout, une déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut jamais l'être si le retard tient à un cas fortuit ou à la force majeure.
- Reconstituer le stock au prix de revient à partir du dernier inventaire, des factures d'achat et des entrées de marchandises depuis cette date. C'est la pièce maîtresse, et c'est elle qui tient ou non face à l'expert.
- Relire les conditions particulières sur trois points précis : existence d'une clause émeutes et mouvements populaires, souscription de la garantie pertes d'exploitation, et montant de marge brute déclaré.
- Ouvrir un compte analytique dédié aux frais supplémentaires dès le premier euro dépensé : seuls les frais justifiés sont remboursés.
- Documenter la continuité avec la manifestation si un recours contre l'État est envisagé : heure exacte, trajet du cortège, témoignages, images disponibles.
Ce qui se joue vraiment
Dans ce type de dossier, l'indemnisation ne dépend pas de l'ampleur apparente des dégâts mais de la qualité du chiffrage et des pièces qui le soutiennent. Un commerçant qui présente un inventaire au prix de revient, une perte de marge brute calculée sur une baisse de chiffre d'affaires documentée et des frais supplémentaires justifiés obtient une discussion technique. Celui qui présente un montant global obtient une négociation, et il la perd.
C'est le travail que nous menons en évaluation de préjudices : établir le préjudice poste par poste, séparer ce qui relève du dommage de ce qui relève de la perte d'exploitation, et construire une démonstration qui tienne devant un expert d'assurance comme devant un juge. Les notions employées ici sont détaillées dans nos ressources et définitions.
Sources
- Article L. 121-8 du code des assurances (guerre, émeutes et mouvements populaires, charge de la preuve) — Légifrance
- Article L. 113-2 du code des assurances (délai de déclaration du sinistre et déchéance) — Légifrance
- Article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (responsabilité de l'État du fait des attroupements) — Légifrance
- Article L. 12-11-1 du code des assurances, créé par l'art. 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, à venir — Légifrance
- Conseil d'État, 5e chambre, 3 octobre 2018, n° 416352 (préméditation et qualification d'attroupement) — Légifrance
- L'assurance des pertes d'exploitation de l'entreprise — France Assureurs
- Dégâts dans la capitale : la fédération des associations de commerçants parisiens déplore une situation dramatique — franceinfo, 18 octobre 2026