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Tribunaux des activités économiques : ce que disent les premiers chiffres

Faute de bilan officiel, nous avons compté au BODACC les procédures collectives ouvertes par les douze TAE : +7,7 % en 2025, contre +3,0 % ailleurs. L'écart vient surtout des associations, agriculteurs et professions de santé transférés.

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques (TAE) : Paris, Lyon, Marseille, Nanterre, Versailles, Avignon, Nancy, Le Mans, Limoges, Saint-Brieuc, Le Havre et Auxerre. Le rapport d'évaluation n'est attendu qu'en 2028 et, à notre connaissance, aucune statistique d'activité n'a été publiée. Nous avons donc compté, dans les données ouvertes du BODACC, les procédures collectives ouvertes par ces juridictions avant et après la réforme.

Ce que l'expérimentation a changé

La loi du 20 novembre 2023 confie au TAE les procédures amiables et collectives de tous les débiteurs, quel que soit leur statut : commerçants et artisans, mais aussi exploitants agricoles, associations, sociétés civiles et professions libérales, y compris les professions de santé. Seules en sont exclues les professions du droit énumérées à l'article L. 722-6-1 du code de commerce : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires. Des exploitants agricoles y siègent. La même loi institue une contribution pour la justice économique à la charge du demandeur.

Frise de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, 2023 à 2028De la loi du 20 novembre 2023 à la fin de l'expérimentation le 31 décembre 2028 : décret et arrêté de juillet 2024, décret sur la contribution du 30 décembre 2024, démarrage le 1er janvier 2025, décision du Conseil constitutionnel du 6 mars 2026, rapport d'évaluation au plus tard le 30 juin 2028.L'expérimentation des tribunaux des activités économiques20 nov. 2023Loi d'orientation justice(articles 26 et 27)3 et 5 juil. 2024Décret d'application etarrêté : 12 tribunaux30 déc. 2024Décret sur la contributionpour la justice économique1er janv. 2025Démarrage des douze TAEet de la contribution6 mars 2026Conseil constitutionnel :conformité avec réserve30 juin 2028Date limite du rapportd'évaluation au Parlement31 déc. 2028Fin de l'expérimentationPériode d'expérimentation : quatre ans

Sources : loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, articles 26 et 27 ; décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 et arrêté du 5 juillet 2024, cités par la circulaire du 6 février 2025 ; décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 ; décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026.

Premier constat : +7,7 % dans les TAE, +3,0 % ailleurs

En 2024, les douze tribunaux de commerce concernés avaient ouvert 12 633 procédures collectives. En 2025, devenus TAE, ils en ont ouvert 13 608, soit 7,7 % de plus. Les autres juridictions commerciales passaient dans le même temps de 46 758 à 48 172 ouvertures (+3,0 %). La progression va de +19,4 % à Saint-Brieuc à −4,8 % à Nanterre. L'écart se prolonge en 2026 : de janvier à juillet, 8 712 ouvertures dans les TAE contre 7 925 un an plus tôt (+9,9 %), pour +1,9 % dans le reste du pays.

Variation des ouvertures de procédures collectives entre 2024 et 2025 dans les douze tribunaux devenus TAESaint-Brieuc +19,4 %, Limoges +15,7 %, Paris +14,7 %, Le Mans +11,6 %, Avignon +9,1 %, Lyon +8,2 %, Versailles +3,0 %, Le Havre +1,3 %, Marseille +0,8 %, Auxerre stable, Nancy -2,0 %, Nanterre -4,8 %. Ensemble des douze : +7,7 % ; autres juridictions commerciales : +3,0 %.Ouvertures de procédures collectives : 2025 (TAE) contre 2024 (tribunal de commerce)TribunalOuvertures 2024 → 2025Variation−10 %0+10 %+20 %Saint-Brieuc325 → 388+19,4 %Limoges337 → 390+15,7 %Paris4 252 → 4 879+14,7 %Le Mans335 → 374+11,6 %Avignon673 → 734+9,1 %Lyon1 948 → 2 107+8,2 %Versailles1 170 → 1 205+3,0 %Le Havre299 → 303+1,3 %Marseille1 325 → 1 335+0,8 %Auxerre142 → 1420,0 %Nancy444 → 435−2,0 %Nanterre1 383 → 1 316−4,8 %Ensemble des douze TAE : +7,7 %Autres juridictions commerciales : +3,0 %

Source : BODACC, annonces de procédures collectives, extraction du 25 septembre 2026 ; calculs Helikoty Conseils. Jugements d'ouverture de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires (avis initiaux, hors rectificatifs, extensions et conversions), classés par date du jugement. En 2024, tribunal de commerce ; en 2025, TAE.

Ce que révèle l'écart : un transfert de compétence

L'essentiel de l'écart tient à l'arrivée de débiteurs qui relevaient du tribunal judiciaire. Dans les annonces des douze tribunaux, les associations, exploitations agricoles, professions de santé en nom propre, sociétés civiles et personnes physiques sans numéro RCS pesaient 522 ouvertures en 2024 ; elles sont 1 055 en 2025. En miroir, les tribunaux judiciaires des douze mêmes villes sont passés de 331 ouvertures au premier semestre 2024 à 108 au premier semestre 2025. Hors ces nouveaux profils, les ouvertures des TAE progressent de 3,6 % en 2025, au rythme du reste du pays.

Progression des ouvertures de procédures collectives : douze TAE et autres juridictions commercialesDe 2024 à 2025 : +7,7 % dans les douze TAE, +3,6 % hors nouveaux profils de débiteurs, +3,0 % dans les autres juridictions commerciales. De janvier-juillet 2025 à janvier-juillet 2026 : +9,9 %, +7,6 % et +1,9 %.Progression des ouvertures de procédures collectives0+4 %+8 %+12 %+7,7 %+3,6 %+3,0 %Année 2025 contre 2024+9,9 %+7,6 %+1,9 %Janv.-juil. 2026 contre janv.-juil. 2025Douze TAEDouze TAE hors nouveaux profilsAutres juridictions commerciales

Source : BODACC, mêmes conventions. Hors nouveaux profils : après exclusion des catégories du tableau ci-dessous. Autres juridictions commerciales : tribunaux de commerce et tribunaux mixtes de commerce hors des douze TAE, sans les chambres commerciales des tribunaux judiciaires d'Alsace-Moselle.

Profil du débiteur (ouvertures)Tribunaux judiciaires 2024Tribunaux de commerce 2024TAE 2025
Associations et fondations17024223
Exploitations agricoles (personnes physiques, EARL, GAEC, SCEA)58784
Professions de santé exerçant en nom propre41360
Sociétés civiles (SCI, construction-vente, etc.)104247277
Autres personnes physiques sans numéro RCS45241411
Sous-total des profils ci-dessus4185221 055
Autres débiteurs18312 11112 553
Total60112 63313 608

Source : BODACC ; classement Helikoty Conseils d'après la forme juridique et l'activité déclarées dans chaque annonce, donc approximatif. Tribunaux judiciaires : ceux des douze mêmes villes, qui restent compétents pour les professions du droit.

L'année 2026 est moins lisible : hors nouveaux profils, les ouvertures des TAE progressent encore de 7,6 % sur sept mois, contre 1,9 % ailleurs ; toutes catégories confondues, Nanterre (+49,8 %) et Lyon (+17,5 %) progressent le plus. Les données ne permettent pas d'en attribuer la cause au nouveau tribunal.

La contribution pour la justice économique : un péage ciblé

La contribution est due pour toute demande initiale de plus de 50 000 euros introduite devant un TAE jusqu'au 31 décembre 2028. Le décret du 30 décembre 2024 en écarte toutefois les demandes d'ouverture d'une procédure amiable ou collective et celles formées à l'occasion d'une telle procédure. Surtout, la loi exonère toute personne de droit privé employant moins de 250 salariés. La contribution est comprise dans les dépens.

Demandeur de 250 salariés et plusTaux sur la valeur des prétentionsPlafond
Personne morale : chiffre d'affaires moyen sur trois ans de plus de 50 M€ et jusqu'à 1,5 Md€, bénéfice moyen supérieur à 3 M€3 %50 000 €
Personne morale : chiffre d'affaires moyen supérieur à 1,5 Md€, bénéfice moyen positif5 %100 000 €
Personne physique : revenu fiscal de référence par part de plus de 250 000 € et jusqu'à 500 000 €1 %17 000 €
Personne physique : de plus de 500 000 € et jusqu'à 1 000 000 €2 %33 000 €
Personne physique : plus de 1 000 000 €3 %50 000 €
Moins de 250 salariés, État, collectivités ; demande d'ouverture d'une procédure amiable ou collective ou formée à l'occasion de celle-ciExonéré—

Source : décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, articles 2 et 3, et circulaire du ministère de la Justice du 6 février 2025. Effectif apprécié selon les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Le barème ne prévoit aucun montant en dehors de ces tranches.

Saisi par le Conseil d'État le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 6 mars 2026, sous une réserve : le juge qui répartit les dépens doit vérifier que la charge de la contribution reste proportionnée à la situation économique de la partie qui les supporte. Nous n'avons trouvé aucune donnée publique sur son rendement ni sur le nombre de redevables.

Les pièges de lecture

Une hausse de 7,7 % ne signifie pas que les entreprises des douze ressorts vont plus mal : c'est d'abord un effet de périmètre. Les comptages BODACC incluent les sauvegardes et ne remplacent pas la statistique de la Banque de France. Depuis mi-2025, les greffes des tribunaux judiciaires publient la plupart des ouvertures sous une rubrique générique : leurs chiffres de 2025 et 2026 ne sont pas comparables, d'où notre limitation au premier semestre.

Ce qu'il faut faire

Nous intervenons devant ces juridictions en expert de partie aux côtés du conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire : chiffrage des créances, datation de la cessation des paiements, prévisions d'un plan. Nos missions de restructuring et de contentieux précisent ce cadre.

Sources

Cet article est une analyse d'ordre général publiée à titre d'information. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, et ne saurait se substituer à l'examen d'une situation particulière. Les procédures évoquées sont en cours : les informations reflètent l'état public des dossiers à la date de publication.

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