Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques (TAE) : Paris, Lyon, Marseille, Nanterre, Versailles, Avignon, Nancy, Le Mans, Limoges, Saint-Brieuc, Le Havre et Auxerre. Le rapport d'évaluation n'est attendu qu'en 2028 et, à notre connaissance, aucune statistique d'activité n'a été publiée. Nous avons donc compté, dans les données ouvertes du BODACC, les procédures collectives ouvertes par ces juridictions avant et après la réforme.
Ce que l'expérimentation a changé
La loi du 20 novembre 2023 confie au TAE les procédures amiables et collectives de tous les débiteurs, quel que soit leur statut : commerçants et artisans, mais aussi exploitants agricoles, associations, sociétés civiles et professions libérales, y compris les professions de santé. Seules en sont exclues les professions du droit énumérées à l'article L. 722-6-1 du code de commerce : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires. Des exploitants agricoles y siègent. La même loi institue une contribution pour la justice économique à la charge du demandeur.
Sources : loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, articles 26 et 27 ; décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 et arrêté du 5 juillet 2024, cités par la circulaire du 6 février 2025 ; décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 ; décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026.
Premier constat : +7,7 % dans les TAE, +3,0 % ailleurs
En 2024, les douze tribunaux de commerce concernés avaient ouvert 12 633 procédures collectives. En 2025, devenus TAE, ils en ont ouvert 13 608, soit 7,7 % de plus. Les autres juridictions commerciales passaient dans le même temps de 46 758 à 48 172 ouvertures (+3,0 %). La progression va de +19,4 % à Saint-Brieuc à −4,8 % à Nanterre. L'écart se prolonge en 2026 : de janvier à juillet, 8 712 ouvertures dans les TAE contre 7 925 un an plus tôt (+9,9 %), pour +1,9 % dans le reste du pays.
Source : BODACC, annonces de procédures collectives, extraction du 25 septembre 2026 ; calculs Helikoty Conseils. Jugements d'ouverture de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires (avis initiaux, hors rectificatifs, extensions et conversions), classés par date du jugement. En 2024, tribunal de commerce ; en 2025, TAE.
Ce que révèle l'écart : un transfert de compétence
L'essentiel de l'écart tient à l'arrivée de débiteurs qui relevaient du tribunal judiciaire. Dans les annonces des douze tribunaux, les associations, exploitations agricoles, professions de santé en nom propre, sociétés civiles et personnes physiques sans numéro RCS pesaient 522 ouvertures en 2024 ; elles sont 1 055 en 2025. En miroir, les tribunaux judiciaires des douze mêmes villes sont passés de 331 ouvertures au premier semestre 2024 à 108 au premier semestre 2025. Hors ces nouveaux profils, les ouvertures des TAE progressent de 3,6 % en 2025, au rythme du reste du pays.
Source : BODACC, mêmes conventions. Hors nouveaux profils : après exclusion des catégories du tableau ci-dessous. Autres juridictions commerciales : tribunaux de commerce et tribunaux mixtes de commerce hors des douze TAE, sans les chambres commerciales des tribunaux judiciaires d'Alsace-Moselle.
| Profil du débiteur (ouvertures) | Tribunaux judiciaires 2024 | Tribunaux de commerce 2024 | TAE 2025 |
|---|---|---|---|
| Associations et fondations | 170 | 24 | 223 |
| Exploitations agricoles (personnes physiques, EARL, GAEC, SCEA) | 58 | 7 | 84 |
| Professions de santé exerçant en nom propre | 41 | 3 | 60 |
| Sociétés civiles (SCI, construction-vente, etc.) | 104 | 247 | 277 |
| Autres personnes physiques sans numéro RCS | 45 | 241 | 411 |
| Sous-total des profils ci-dessus | 418 | 522 | 1 055 |
| Autres débiteurs | 183 | 12 111 | 12 553 |
| Total | 601 | 12 633 | 13 608 |
Source : BODACC ; classement Helikoty Conseils d'après la forme juridique et l'activité déclarées dans chaque annonce, donc approximatif. Tribunaux judiciaires : ceux des douze mêmes villes, qui restent compétents pour les professions du droit.
L'année 2026 est moins lisible : hors nouveaux profils, les ouvertures des TAE progressent encore de 7,6 % sur sept mois, contre 1,9 % ailleurs ; toutes catégories confondues, Nanterre (+49,8 %) et Lyon (+17,5 %) progressent le plus. Les données ne permettent pas d'en attribuer la cause au nouveau tribunal.
La contribution pour la justice économique : un péage ciblé
La contribution est due pour toute demande initiale de plus de 50 000 euros introduite devant un TAE jusqu'au 31 décembre 2028. Le décret du 30 décembre 2024 en écarte toutefois les demandes d'ouverture d'une procédure amiable ou collective et celles formées à l'occasion d'une telle procédure. Surtout, la loi exonère toute personne de droit privé employant moins de 250 salariés. La contribution est comprise dans les dépens.
| Demandeur de 250 salariés et plus | Taux sur la valeur des prétentions | Plafond |
|---|---|---|
| Personne morale : chiffre d'affaires moyen sur trois ans de plus de 50 M€ et jusqu'à 1,5 Md€, bénéfice moyen supérieur à 3 M€ | 3 % | 50 000 € |
| Personne morale : chiffre d'affaires moyen supérieur à 1,5 Md€, bénéfice moyen positif | 5 % | 100 000 € |
| Personne physique : revenu fiscal de référence par part de plus de 250 000 € et jusqu'à 500 000 € | 1 % | 17 000 € |
| Personne physique : de plus de 500 000 € et jusqu'à 1 000 000 € | 2 % | 33 000 € |
| Personne physique : plus de 1 000 000 € | 3 % | 50 000 € |
| Moins de 250 salariés, État, collectivités ; demande d'ouverture d'une procédure amiable ou collective ou formée à l'occasion de celle-ci | Exonéré | — |
Source : décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, articles 2 et 3, et circulaire du ministère de la Justice du 6 février 2025. Effectif apprécié selon les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Le barème ne prévoit aucun montant en dehors de ces tranches.
Saisi par le Conseil d'État le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 6 mars 2026, sous une réserve : le juge qui répartit les dépens doit vérifier que la charge de la contribution reste proportionnée à la situation économique de la partie qui les supporte. Nous n'avons trouvé aucune donnée publique sur son rendement ni sur le nombre de redevables.
Les pièges de lecture
Une hausse de 7,7 % ne signifie pas que les entreprises des douze ressorts vont plus mal : c'est d'abord un effet de périmètre. Les comptages BODACC incluent les sauvegardes et ne remplacent pas la statistique de la Banque de France. Depuis mi-2025, les greffes des tribunaux judiciaires publient la plupart des ouvertures sous une rubrique générique : leurs chiffres de 2025 et 2026 ne sont pas comparables, d'où notre limitation au premier semestre.
Ce qu'il faut faire
- Association, exploitant agricole, profession libérale ou de santé établi dans l'un des douze ressorts : c'est au TAE qu'il faut demander un mandat ad hoc, une conciliation ou une sauvegarde.
- Créancier : vérifier la juridiction compétente avant d'assigner un tel débiteur en ouverture de procédure, pour éviter une exception d'incompétence.
- Entreprise de 250 salariés et plus : budgéter la contribution avant d'assigner devant un TAE et préparer les justificatifs à joindre à l'acte (effectif, trois derniers comptes de résultat).
- Partie condamnée aux dépens : invoquer la réserve du Conseil constitutionnel pour discuter la proportionnalité de la contribution mise à sa charge.
- Dans une procédure collective ouverte, les demandes formées à son occasion ne supportent pas la contribution.
Nous intervenons devant ces juridictions en expert de partie aux côtés du conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire : chiffrage des créances, datation de la cessation des paiements, prévisions d'un plan. Nos missions de restructuring et de contentieux précisent ce cadre.
Sources
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, article 26 - Légifrance
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 27 (contribution pour la justice économique) - Légifrance
- Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique - Légifrance
- Circulaire JUST2503734C du 6 février 2025 relative à la contribution pour la justice économique - ministère de la Justice
- Lancement de l'expérimentation du tribunal des activités économiques - ministère de la Justice, 31 décembre 2024, mis à jour le 3 février 2025
- Code de commerce, article L. 722-6-1 - Légifrance
- Décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026 - Conseil constitutionnel
- Annonces commerciales du BODACC, procédures collectives, extraction du 25 septembre 2026 - DILA, données ouvertes