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Pourquoi la procédure d'un grand groupe ne s'ouvre pas chez lui

Le redressement judiciaire de GiFi a été ouvert le 3 novembre par le tribunal de commerce de Toulouse, alors que les sociétés sont immatriculées à Villeneuve-sur-Lot. Ce n'est pas une anomalie : c'est la règle.

Le BODACC a publié le 19 novembre 2026 quatre annonces concernant le groupe GiFi. Elles font état d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du 3 novembre 2026, visant quatre sociétés immatriculées à Villeneuve-sur-Lot : GiFi, GiFi Mag, GiFi Diffusion et GiFi 48. Deux administrateurs judiciaires ont été désignés avec une mission d'assistance, et deux mandataires judiciaires.

Un détail retient l'attention. Les quatre sociétés relèvent du greffe d'Agen, où elles déposent leurs comptes. Pourtant, la juridiction qui a ouvert la procédure est le tribunal de commerce de Toulouse, à cent quarante kilomètres. Ce n'est ni une erreur ni un transfert exceptionnel : c'est le fonctionnement normal des tribunaux de commerce spécialisés, et il surprend encore beaucoup de créanciers.

Quel tribunal ouvre la procédure selon la taille du débiteur Schéma en deux branches. À gauche, quatre sociétés du groupe immatriculées au greffe d'Agen. Si les seuils de l'article L. 721-8 du code de commerce sont atteints, la procédure est ouverte par le tribunal de commerce spécialisé de Toulouse. S'ils ne le sont pas, elle est ouverte par le tribunal de commerce d'Agen. Sociétés du groupe immatriculées au greffe d'Agen (Lot-et-Garonne) Seuils de l'article L. 721-8 atteints Tribunal de commerce spécialisé de TOULOUSE Seuils non atteints Tribunal de commerce d'AGEN Le ressort de Toulouse couvre huit tribunaux de commerce. Les seuils s'apprécient au niveau du groupe, pas de la société poursuivie.

Schéma de principe. Sources : annonces BODACC du 19 novembre 2026 ; code de commerce, art. L. 721-8 et annexe 7-1-1, versions en vigueur au 20 novembre 2026.

Ce que dit le texte

L'article L. 721-8 du code de commerce confie à des tribunaux de commerce spécialement désignés les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des débiteurs les plus importants. Quatre critères alternatifs ouvrent cette compétence.

Critère Périmètre d'appréciation Seuils
a) L'entreprise seule 250 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires net
b) L'entreprise seule 40 M€ de chiffre d'affaires net
c) L'ensemble des sociétés détenues ou contrôlées 250 salariés et 20 M€ cumulés
d) L'ensemble des sociétés détenues ou contrôlées 40 M€ cumulés

Art. L. 721-8, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 novembre 2017. Pour les critères c et d, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle. La notion de contrôle est celle des articles L. 233-1 et L. 233-3.

Deux prolongements méritent d'être connus. Le texte couvre aussi les procédures d'insolvabilité transfrontalières au sens du règlement (UE) 2015/848, lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est dans le ressort du tribunal. Et son 4° permet d'y porter une conciliation, sur saisine directe du débiteur, du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, dès lors que les mêmes seuils sont atteints.

Enfin, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts, ou un juge qu'il délègue, siège de droit au sein du tribunal spécialisé. L'ancrage local n'est donc pas totalement abandonné : il change de forme.

Dix-huit sièges, cent trente-quatre tribunaux

L'annexe 7-1-1 du code de commerce fixe la liste des tribunaux spécialisés et leur ressort. Ils sont dix-huit et couvrent cent trente-quatre tribunaux de commerce.

Siège spécialisé Tribunaux couverts Siège spécialisé Tribunaux couverts
Bobigny3 Nantes5
Bordeaux10 Nice6
Dijon12 Orléans6
Évry-Courcouronnes4 Paris5
Grenoble7 Poitiers8
Lyon10 Rennes7
Marseille8 Rouen10
Montpellier10 Toulouse8
Nanterre4 Tourcoing11

Décompte établi à partir de l'annexe 7-1-1 du code de commerce, version en vigueur au 20 novembre 2026. Le ressort de Toulouse comprend les tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban et de Toulouse.

Le piège : chercher au mauvais endroit, et compter le mauvais délai

Trois erreurs reviennent, et elles se combinent.

La première est de chercher la procédure au greffe du siège social. Un fournisseur qui interroge le greffe d'Agen ne trouvera rien, et pourra en conclure, à tort, qu'aucune procédure n'est ouverte. La publication au BODACC, elle, est nationale : c'est le seul point de contrôle fiable.

La deuxième est de croire que les seuils s'apprécient société par société. Pour les critères c et d, ils s'apprécient sur l'ensemble des sociétés détenues ou contrôlées. Une filiale de quinze salariés et trois millions d'euros de chiffre d'affaires relève du tribunal spécialisé si son groupe franchit les seuils — et la juridiction compétente est celle du ressort de la société qui contrôle, pas celui de la filiale.

La troisième est d'imaginer que l'éloignement du tribunal rallonge le délai de déclaration des créances. Il n'en est rien. Le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC n'est porté à quatre mois que pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, lorsque la juridiction y siège (art. R. 622-24). Un créancier lillois dont le débiteur est jugé à Toulouse dispose de deux mois, comme un créancier toulousain.

Un dernier chiffre prolonge ce dossier. Entre le jugement du 3 novembre et sa publication au BODACC le 19, il s'est écoulé seize jours. C'est le haut de la distribution : sur 8 455 jugements d'ouverture que nous avons relevés cet automne, la médiane était de neuf jours et le neuvième décile de seize. Pendant ces seize jours, la procédure produisait tous ses effets sans qu'aucune publicité n'en informe les tiers — et les livraisons faites entre les deux dates relèvent déjà du régime des créances postérieures.

Ce qu'il faut faire

Une question de périmètre avant d'être une question de lieu

Déterminer si un groupe franchit les seuils suppose de consolider des effectifs et des chiffres d'affaires sur un périmètre de contrôle, parfois sur des sociétés qui ne sont pas elles-mêmes en difficulté. C'est un travail de périmètre et de chiffres avant d'être une question de compétence juridictionnelle, et c'est celui que nous menons sur les dossiers de restructuring, en expert de partie aux côtés de votre conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Les notions employées ici sont définies dans nos ressources.

Sources

Cet article est une analyse d'ordre général publiée à titre d'information. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, et ne saurait se substituer à l'examen d'une situation particulière. Les procédures évoquées sont en cours : les informations reflètent l'état public des dossiers à la date de publication.

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