La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2026, un rapport thématique consacré à la détection et au traitement des difficultés des entreprises. Délibéré en juin, approuvé à la mi-juillet, il examine l'action des services de l'État, des URSSAF, de la Banque de France et de Bpifrance, et formule neuf recommandations. Pour qui pratique ces dossiers, son intérêt tient moins au constat général qu'à un enchaînement de chiffres rarement placés côte à côte.
Les chiffres du rapport
En 2025, 68 057 entreprises ont vu s'ouvrir une procédure collective, niveau le plus élevé depuis vingt ans. La ventilation est instructive : 1 568 sauvegardes, 21 581 redressements judiciaires et 44 908 liquidations judiciaires prononcées d'emblée. Le nombre d'emplois concernés atteint 202 751, contre 125 608 en 2019. Le rythme de progression ralentit — 3,5 % entre 2024 et 2025, après 17,8 % l'année précédente — mais le palier reste installé.
Source : Cour des comptes, d'après le bilan 2025 du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ces statistiques recensent les ouvertures de procédure collective ; la sauvegarde y figure alors qu'elle suppose, par définition, l'absence de cessation des paiements.
Second jeu de données, moins repris dans les commentaires : en 2024, l'État et les organismes sociaux détenaient 20,2 milliards d'euros de créances fiscales et sociales sur des entreprises défaillantes, contre 17,2 milliards en 2019. Le taux de recouvrement de ce stock s'établit autour de 4,8 %, soit environ un milliard d'euros effectivement encaissé.
Le mécanisme : l'arithmétique du créancier public
Rapprochés, ces deux ensembles forment un raisonnement que la Cour expose sans détour : une fois la procédure collective ouverte, le créancier public perd la quasi-totalité de sa créance. Il a donc un intérêt patrimonial direct — et pas seulement une mission de politique économique — à identifier tôt les entreprises viables et à les accompagner avant la cessation des paiements.
C'est ce qui explique l'ampleur des délais consentis en amont : 6,43 milliards d'euros de facilités de trésorerie en 2024, dont 5,43 milliards accordés directement par la DGFiP et les URSSAF, le solde relevant des commissions des chefs de services financiers (3 367 plans en 2024, puis 3 786 en 2025 pour 1,8 milliard d'euros de créances étalées). En regard, la contrainte demeure : 16 500 assignations en 2024 pour les seules URSSAF, d'un montant moyen de 70 500 euros, et de l'ordre de 9 500 assignations aux fins de liquidation du côté de la DGFiP.
Le créancier public arbitre ainsi en permanence entre deux voies dont le rendement attendu n'a rien de comparable.
| PME, passif public de 500 000 € | Échelonnement négocié avant la cessation des paiements | Après ouverture de la procédure collective |
|---|---|---|
| Créance fiscale et sociale | 500 000 € | 500 000 € |
| Horizon | 24 mois, jusqu'à 36 dans les cas exceptionnels | Durée du plan, ou liquidation |
| Encaissement attendu | 500 000 € si l'échéancier est tenu | ≈ 24 000 €, soit 4,8 % |
| Qui fixe le calendrier | L'entreprise et son créancier | Le tribunal |
Exemple illustratif, construit sur des montants ronds. Le taux de 4,8 % est le taux moyen de recouvrement constaté par la Cour sur l'ensemble du stock de créances publiques détenues sur des entreprises défaillantes en 2024 : appliqué à un dossier isolé, il ne vaut que comme ordre de grandeur. La colonne centrale suppose l'échéancier respecté, ce qui n'est jamais acquis.
Le piège : prendre un étalement pour une restructuration
L'erreur la plus fréquente consiste à traiter l'obtention d'un plan d'étalement comme la résolution de la difficulté. Elle ne l'est pas. Un échelonnement porte sur le seul passif public. Il ne touche ni aux dettes fournisseurs, ni au financement bancaire, ni au prêt garanti par l'État, ni à la structure de coûts qui a créé le décalage. Il achète du temps ; il ne change pas le modèle.
La Cour le formule autrement, en relevant que les créanciers publics doivent distinguer les fragilités conjoncturelles des difficultés structurelles. La distinction n'a rien de théorique : un étalement accordé sur un problème structurel revient à ajouter une échéance mensuelle à une trésorerie qui n'en supportait déjà plus. La rechute survient alors au bout de douze à dix-huit mois, avec un passif public reconstitué et une marge de négociation évaporée.
Un second point mérite l'attention. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a supprimé l'obligation de publicité du privilège pour les créances sociales, en la remplaçant par une information du président du tribunal de commerce au-delà d'un certain seuil ; la Cour recommande d'aligner d'ici 2027 le régime du Trésor sur celui de la sécurité sociale. La conséquence pratique mérite d'être anticipée : un signal jusqu'ici visible de tous — l'inscription au registre tenu par le greffe — devient une information adressée au juge. Le dirigeant peut donc être convoqué à un entretien de prévention sans avoir identifié le déclencheur, et ses partenaires ne liront plus l'alerte dans les registres.
Ce qu'il faut faire
- Dater la difficulté avant de la qualifier. Établir un plan de trésorerie à treize semaines glissantes et une position d'actif disponible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce. Sans cela, aucune discussion sérieuse n'est possible avec un créancier public, qui raisonne sur le recouvrable et non sur le déclaratif.
- Séparer le conjoncturel du structurel, par écrit. Chiffrer la part du décalage imputable à un événement daté et celle qui tient à la marge. C'est cette ventilation qu'examine la commission, et c'est elle qui détermine la durée obtenue.
- Se présenter avant l'assignation, pas après. Les entretiens de prévention conduits par les tribunaux de commerce — 16 108 en 2024, contre 14 036 en 2023 — débouchent dans plus de la moitié des cas sur l'ouverture d'une procédure amiable. Le rendez-vous sollicité vaut mieux que la convocation subie.
- Choisir l'amiable en connaissance de cause. Mandat ad hoc et conciliation offrent la confidentialité ; la conciliation ajoute des délais de grâce sur vingt-quatre mois, la possibilité de sécuriser l'exécution de l'accord et une protection des apporteurs d'argent frais si une procédure collective s'ouvre ensuite. La Cour tient ces outils pour efficaces tout en constatant qu'ils restent peu employés, en particulier par les plus petites structures que leur coût dissuade — d'où sa recommandation d'un barème forfaitaire en 2027.
- Traiter le passif public dans un plan d'ensemble. Un étalement négocié isolément, sans accord parallèle avec les banques et les principaux fournisseurs, produit un calendrier de remboursement que le reste de la structure ne supporte pas.
- Documenter les garanties demandées. La Cour relève que le suivi des sûretés prises par les créanciers publics et de leur activation reste insuffisant, alors qu'elles représentent un coût pour l'entreprise. Chiffrer ce coût et le porter dans la discussion fait partie de la négociation.
Ce que nous en retenons
Le rapport ne crée aucun droit nouveau. Il rend lisible une asymétrie que les praticiens connaissent : le créancier public dispose d'une marge de manœuvre réelle avant la cessation des paiements, et de presque aucune après. Tout l'enjeu, pour une entreprise comme pour son conseil, consiste à se présenter du bon côté de cette ligne, avec des chiffres qui tiennent. Nous intervenons sur ces dossiers en expert de partie, aux côtés du conseil de l'entreprise ou d'un créancier, et à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire lorsqu'un chiffrage contradictoire est nécessaire : construction du plan de trésorerie, ventilation du décalage, évaluation du recouvrable. Nos travaux de restructuring et de contentieux économique reposent sur la même exigence — un raisonnement financier qui résiste à la contradiction.