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Créances sociales : le délai de douze mois qui s'applique dès 2027

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 soumet les créances sociales admises à titre provisionnel au délai de douze mois jusqu'ici réservé au fisc. Applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027.

L'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réécrit le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce. La modification est entrée en vigueur le 31 décembre 2025, mais elle ne s'appliquera qu'aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1er janvier 2027. Il reste donc sept semaines avant qu'elle ne produise ses premiers effets.

Trois mots ont changé de place. Ils déplacent une contrainte de calendrier du fisc vers les organismes sociaux.

Le mécanisme, en deux temps

Tout créancier antérieur déclare sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction saisie (art. R. 622-24).

Le Trésor et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale bénéficient d'un régime particulier. Lorsque leur créance n'a pas encore fait l'objet d'un titre exécutoire au jour de la déclaration, elle est admise à titre provisionnel pour le montant déclaré. Il leur reste ensuite à l'établir définitivement, à peine de forclusion. C'est ce second temps que la réforme resserre.

Délais de déclaration et d'établissement définitif des créances fiscales et sociales Deux barres de temps à partir du jugement d'ouverture. La première, le délai de déclaration, court sur deux mois, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction. La seconde, l'établissement définitif de la créance admise à titre provisionnel, court sur douze mois à compter de la publication du jugement, et se prolonge jusqu'au dépôt du compte rendu de fin de mission lorsqu'un contrôle a été engagé. Délai de déclaration (art. R. 622-24) + 2 mois hors ressort Établissement définitif, à peine de forclusion (art. L. 622-24, al. 4) Jugement 2 mois 4 mois 12 mois Si un contrôle a été engagé : jusqu'au dépôt du compte rendu de fin de mission. Régime applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027.

Échelle proportionnelle aux mois. Le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement au BODACC, et non du jugement lui-même. Sources : code de commerce, art. L. 622-24 et R. 622-24.

Le texte superpose en réalité trois échéances, qu'il faut distinguer. L'établissement définitif doit intervenir, à peine de forclusion, dans le délai prévu à l'article L. 624-1 : c'est la règle générale. Si la détermination de l'assiette ou du calcul est encore en cours, un délai propre de douze mois court à compter de la publication du jugement d'ouverture. Et si un contrôle ou une rectification a été engagé, l'échéance devient le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de déclaration de deux mois, lui, n'est pas modifié par la réforme.

Ce que la loi a exactement modifié

La comparaison des deux rédactions tient en trois insertions.

Règle Jusqu'au 31 décembre 2026 Procédures ouvertes dès 2027
Titre exécutoire à émettre dans les douze mois, si l'assiette est en cours de détermination Impôt seulement Impôt et cotisations et contributions sociales
Établissement définitif avant le compte rendu de fin de mission, si un contrôle ou une rectification a été engagé Impôt seulement Impôt et cotisations et contributions sociales
Suspension du délai par la saisine d'une commission fiscale (art. L. 59 du LPF) « le délai de cet établissement définitif » « le délai de l'établissement définitif des créances fiscales »

Comparaison mot à mot des deux rédactions de l'article L. 622-24, alinéa 4 : celle en vigueur du 24 mai 2019 au 31 décembre 2025, et celle issue de l'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.

Le piège : une symétrie incomplète

Les deux premières modifications étendent aux organismes sociaux les contraintes de calendrier du fisc. La troisième ne les suit pas.

Jusqu'ici, le texte suspendait « le délai de cet établissement définitif » lorsqu'une commission fiscale était saisie. La formule renvoyait au délai évoqué juste avant, sans distinguer. La nouvelle rédaction écrit « le délai de l'établissement définitif des créances fiscales ». La suspension est donc désormais rattachée expressément aux seules créances fiscales.

Autrement dit, les créances sociales reçoivent les délais sans recevoir le mécanisme qui permet de les suspendre. Un organisme social engagé dans un contentieux sur l'assiette ne dispose, à la lecture du texte, d'aucune cause de suspension équivalente. Pour le mandataire judiciaire comme pour le dirigeant, cela resserre l'incertitude sur le montant réel du passif social — et avance la date à laquelle il est connu.

La conséquence est chiffrable, parce qu'une créance admise à titre provisionnel qui n'est pas définitivement établie dans les délais est frappée de forclusion. Elle disparaît du passif à répartir.

Répartition (k€) Créance sociale établie Créance sociale forclose
Autres créances admises 2 400 2 400
Créance sociale admise à titre provisionnel 600 —
Passif à répartir 3 000 2 400
Somme disponible 900 900
Taux de distribution 30,0 % 37,5 %
Pour un créancier de 100 30,0 37,5

Exemple illustratif, sans lien avec un dossier réel. Hypothèses : créances toutes de même rang, aucun privilège, somme disponible inchangée. Taux : 900 / 3 000 et 900 / 2 400. L'écart représente un quart de distribution supplémentaire pour chaque autre créancier.

L'enjeu n'est donc pas seulement procédural. Le sort d'une créance sociale provisionnelle déplace le dénominateur de la répartition, et avec lui ce que touche chaque autre créancier.

Il faut ajouter que, jusqu'à son établissement définitif, la créance reste inscrite au passif pour le montant déclaré. Elle pèse donc sur tout ce qui en dépend : le calcul des dividendes d'un plan, la comparaison avec ce qu'une liquidation laisserait, la négociation avec les autres créanciers. Un passif social provisoire de plusieurs centaines de milliers d'euros n'est pas une inconnue neutre : c'est une hypothèse qui structure le dossier pendant des mois.

Les deux rédactions vont par ailleurs coexister longtemps. Une procédure ouverte en décembre 2026 restera soumise au texte antérieur jusqu'à son terme — soit, si un plan de dix ans est arrêté, jusqu'au milieu des années 2030.

Ce qu'il faut faire

Un passif qui se chiffre avant l'ouverture

Arbitrer une date d'ouverture, chiffrer un passif social dont l'assiette n'est pas arrêtée et mesurer l'effet d'une forclusion sur la répartition sont des travaux de calcul avant d'être des questions de procédure. C'est ce que nous menons sur les dossiers de restructuring, en expert de partie aux côtés de votre conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Les notions employées ici sont définies dans nos ressources.

Sources

Cet article est une analyse d'ordre général publiée à titre d'information. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, et ne saurait se substituer à l'examen d'une situation particulière. Les procédures évoquées sont en cours : les informations reflètent l'état public des dossiers à la date de publication.

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