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Résolution du plan : ce que le créancier récupère, et qui peut la demander

Sur douze mois, le BODACC publie 2 298 jugements prononçant la résolution d'un plan, pour 5 397 plans arrêtés. Ce que la résolution rend aux créanciers, ce qu'elle retire au débiteur, et qui a qualité pour la demander.

Un plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas un point d'arrivée. C'est un engagement de paiement étalé, le plus souvent sur dix ans, que le débiteur peut cesser d'honorer. Le tribunal prononce alors la résolution du plan.

Ces jugements sont publics, et ils sont nombreux. Nous avons recensé les annonces du BODACC publiées entre le 1er novembre 2025 et le 31 octobre 2026, en classant chaque annonce par la nature exacte du jugement : 2 298 résolutions de plan, pour 5 397 jugements arrêtant un plan sur la même période.

Plans arrêtés et plans résolus sur douze mois, par type de procédure Quatre barres horizontales. En sauvegarde, 714 plans arrêtés et 295 plans résolus. En redressement judiciaire, 4 683 plans arrêtés et 1 990 plans résolus. Les deux rapports sont voisins, autour de quatre résolutions pour dix plans arrêtés. SAUVEGARDE Plans arrêtés 714 Plans résolus 295 REDRESSEMENT JUDICIAIRE Plans arrêtés 4 683 Plans résolus 1 990 Plans arrêtés Plans résolus Annonces publiées au BODACC du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026.

Comptage effectué sur les annonces de la famille « Procédures collectives », classées par la nature exacte du jugement et non par recherche de mots-clés. Ces deux flux ne portent pas sur la même cohorte : un plan résolu en 2026 a généralement été arrêté plusieurs années plus tôt. Le rapport entre eux n'est donc pas un taux d'échec, mais une mesure de la pression qui s'exerce, à un instant donné, sur le stock de plans en cours.

Deux chemins vers la résolution, et un seul qui ouvre une nouvelle procédure

L'article L. 626-27 distingue deux hypothèses, et la différence est importante.

Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution. C'est une faculté : le tribunal apprécie.

Si la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le texte ne laisse plus la même latitude : le tribunal décide la résolution et ouvre un redressement judiciaire, ou une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

La ventilation des 2 298 annonces montre ce que donne cette règle en pratique.

Nature du jugement Annonces
Résolution du plan de redressement et liquidation judiciaire 1 985
Résolution du plan de sauvegarde et redressement judiciaire 153
Résolution du plan de sauvegarde et liquidation judiciaire 138
Résolution du plan de traitement de sortie de crise 11
Résolution sans suite précisée dans l'annonce 7
Résolution du plan de sauvegarde accélérée, et du plan de cession 4
Total 2 298

Un écart frappe : la résolution d'un plan de sauvegarde débouche sur un redressement judiciaire dans un peu plus d'un cas sur deux, tandis qu'aucune des 1 985 annonces de résolution d'un plan de redressement ne mentionne l'ouverture d'un redressement. Prudence toutefois : la nomenclature du BODACC ne comporte pas de rubrique « résolution du plan de redressement et redressement judiciaire », alors qu'elle en comporte une pour la sauvegarde. L'écart peut donc tenir, pour partie, à la façon dont l'annonce est qualifiée.

Le piège : croire que la remise est acquise

C'est l'erreur la plus coûteuse, et elle se commet des deux côtés de la table.

Le jugement qui prononce la résolution met fin aux opérations du plan. Il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé (art. L. 626-27, I). Ce que le plan avait étalé redevient immédiatement exigible.

Un cas mérite une attention particulière, parce que le texte le règle expressément. Un plan peut proposer aux créanciers une option : être payé dans des délais plus brefs, en contrepartie d'une réduction proportionnelle de leur créance (art. L. 626-19). Or cette réduction « n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan ». Tant que la dernière échéance n'est pas payée, l'abandon consenti n'est donc pas définitif.

L'exemple ci-dessous, construit sur un cas fictif, mesure l'écart entre ce que le créancier croit avoir et ce que le texte lui reconnaît.

Position du créancier (k€) Lecture courante Effet du texte
Créance admise à l'ouverture 500 500
Option de paiement accéléré retenue, créance ramenée à 300 300
Sommes effectivement perçues avant la résolution -200 -200
Réduction de 200 définitivement acquise ? oui non
Créance après résolution du plan 100 300

Exemple illustratif, sans lien avec un dossier réel. Hypothèse : le créancier a opté pour le paiement accéléré avec réduction proportionnelle de l'article L. 626-19, et la dernière échéance du plan n'a pas été versée. La réduction n'étant pas acquise, la créance est rétablie à 500, dont 200 déjà encaissés.

Le créancier dispose donc de trois fois plus que ce qu'il pensait. Pour le débiteur, la lecture est symétrique : c'est un passif qui triple au moment précis où la trésorerie manque.

Une précision utile, et souvent ignorée, allège cependant la charge des créanciers. Lorsque la résolution s'accompagne de l'ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances : celles inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues (art. L. 626-27, III). Il n'y a donc pas, pour eux, de second délai de deux mois à surveiller. Le texte ne règle en revanche pas le sort des créances nées après le jugement ayant arrêté le plan, qui appellent la vigilance habituelle.

Qui peut demander la résolution

La question est moins théorique qu'il n'y paraît, car la réponse a changé. Le tribunal est saisi par un créancier, par le commissaire à l'exécution du plan ou par le ministère public (art. L. 626-27, II). Il ne peut plus se saisir d'office : le Conseil constitutionnel a déclaré cette faculté contraire à la Constitution le 7 mars 2014, faute de garanties assurant que le tribunal, en se saisissant lui-même, ne préjuge pas de sa position sur le fond.

Un créancier impayé détient donc un levier que peu utilisent. Tant que personne ne saisit le tribunal, un plan peut continuer de produire ses effets — délais et réductions compris — alors même que le débiteur ne l'exécute plus.

Ce qu'il faut faire

Un sujet qui se traite sur les échéanciers

Apprécier l'opportunité d'une résolution suppose de comparer trois trajectoires chiffrées : le plan tel qu'il est exécuté, le plan tel qu'il pourrait être modifié, et ce qu'une liquidation laisserait aux créanciers. C'est le travail que nous menons sur les dossiers de restructuring, en expert de partie aux côtés de votre conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Les notions employées ici sont définies dans nos ressources.

Sources

Cet article est une analyse d'ordre général publiée à titre d'information. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, et ne saurait se substituer à l'examen d'une situation particulière. Les procédures évoquées sont en cours : les informations reflètent l'état public des dossiers à la date de publication.

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