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Sauvegarde accélérée : le cadre légal, lu à travers le dossier Bigben

Conciliation préalable, classes de parties affectées obligatoires, quatre mois au plus : la sauvegarde accélérée obéit à un cadre strict. Le dossier Bigben Interactive, prorogé le 7 octobre jusqu'au 17 décembre, en montre chaque étape.

Bigben Interactive, société cotée sur Euronext Paris et actionnaire majoritaire de Nacon, est en sauvegarde accélérée depuis un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 17 août 2026, publié au BODACC le 26 août. Le 8 octobre, la société a annoncé deux nouvelles : la prorogation de la procédure, accordée par jugement du 7 octobre, pour la période allant du 17 octobre au 17 décembre 2026, avec une audience d'examen du plan fixée au 9 décembre ; et la réalisation de la vente de sa filiale Bigben Connected à Modelabs, pour 35 M€ comptant et un crédit vendeur d'environ 13 M€ remboursable sur cinq ans.

Nous ne commentons ni la situation de la société ni l'équilibre de son plan. Le dossier a en revanche le mérite de rendre visible, étape par étape, une procédure souvent mal comprise. Nous en rappelons d'abord le cadre légal, puis nous lisons les chiffres publiés.

Une procédure qui commence avant le tribunal

La sauvegarde accélérée, refondue par l'ordonnance du 15 septembre 2021 pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, n'est pas une porte d'entrée. Elle ne peut être demandée que par un débiteur déjà engagé dans une conciliation (art. L. 628-1). C'est pendant cette phase amiable et confidentielle, de quatre mois au plus prorogeables d'un mois (art. L. 611-6), que le plan se négocie. Le tribunal n'est saisi qu'ensuite, pour lui donner force obligatoire.

Trois autres conditions s'ajoutent :

Le tribunal statue au vu d'un rapport du conciliateur sur le déroulement des négociations et les chances d'adoption du plan, et peut se faire communiquer les pièces de la conciliation malgré leur confidentialité (art. L. 628-2). Il désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires, et peut confier ce rôle au conciliateur lui-même (art. L. 628-3).

Les étapes d'une sauvegarde accélérée Cinq étapes : conciliation, requête avec un projet de plan soutenu, jugement d'ouverture avec constitution des classes, vote des classes, arrêté du plan ou application forcée. Les trois dernières doivent tenir en deux mois, quatre au plus ; à défaut, le tribunal met fin à la procédure. Phase amiable Procédure judiciaire : 2 mois, 4 au plus (L. 628-8) Conciliation 4 mois au plus, + 1 mois L. 611-6 Requête projet de plan largement soutenu L. 628-1, L. 628-2 Ouverture classes formées, administrateur L. 628-3, L. 628-4 Vote des classes 20 à 30 jours, majorité des 2/3 L. 626-30-2 Arrêté du plan ou application forcée interclasses L. 626-31, L. 626-32 Sans plan dans le délai : fin de la procédure (L. 628-8)

Schéma simplifié. Les durées de vote sont celles du droit commun des classes ; le juge-commissaire peut les modifier sans descendre sous quinze jours. Source : code de commerce, versions en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Les classes de parties affectées : toujours obligatoires

C'est la question qui revient le plus souvent. En sauvegarde ou en redressement judiciaire de droit commun, les classes ne s'imposent qu'au-delà de seuils de salariés et de chiffre d'affaires fixés par décret (art. L. 626-29 et R. 626-52) ; en dessous, elles restent possibles sur demande. En sauvegarde accélérée, elles sont toujours constituées : si le débiteur n'atteint pas les seuils, l'ouverture est subordonnée à leur constitution, que le tribunal ordonne dans le jugement d'ouverture (art. L. 628-4). Il n'y a pas de sauvegarde accélérée sans vote par classes.

Corollaire : la procédure ne concerne que les parties affectées par le projet de plan (art. L. 628-6). Il s'agit des créanciers dont les droits sont directement modifiés et des détenteurs de capital lorsque leur participation, les statuts ou leurs droits changent (art. L. 626-30). Les créances de salaires en sont exclues par la loi. Les fournisseurs non visés par le plan continuent d'être payés normalement, ce que Bigben a souligné. Lorsque l'endettement est essentiellement financier, le débiteur peut même demander que les effets de la procédure soient limités aux établissements de crédit, aux obligataires et aux cessionnaires de leurs créances (art. L. 628-1, al. 3).

L'administrateur répartit les parties affectées en classes selon des critères objectifs : créanciers titulaires de sûretés réelles d'un côté, autres créanciers de l'autre, accords de subordination respectés, détenteurs de capital dans une ou plusieurs classes à part. Chaque classe se prononce à la majorité des deux tiers des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions (art. L. 626-30-2). Le tribunal arrête ensuite le plan s'il respecte notamment l'égalité de traitement au sein de chaque classe et si aucun opposant n'est moins bien traité qu'en liquidation ou que dans la meilleure solution alternative (art. L. 626-31). Si une ou plusieurs classes ont voté contre, il peut imposer le plan par application forcée interclasses, à des conditions strictes (art. L. 626-32). Ces conditions sont encore plus exigeantes quand ce sont les actionnaires qui refusent.

La liste des créances est établie par le débiteur, certifiée par son commissaire aux comptes ou attestée par un expert-comptable, puis déposée au greffe. Ce dépôt vaut déclaration pour les créanciers affectés qui ne déclarent pas eux-mêmes (art. L. 628-7).

Sauvegarde Sauvegarde accélérée Redressement
Préalable Aucun Conciliation en cours et plan soutenu Aucun
Cessation des paiements Exclue Admise si moins de 45 jours avant la conciliation Condition d'ouverture
Classes Au-delà des seuils ; facultatives en deçà Toujours Au-delà des seuils ; facultatives en deçà
Personnes concernées Tous les créanciers Les seules parties affectées Tous les créanciers
Durée Observation de 6 mois renouvelable, 18 mois au plus 2 mois, 4 au plus Observation de 6 mois renouvelable, 18 mois au plus
Sans plan Conversion possible en redressement ou liquidation Fin de la procédure Cession ou liquidation

Synthèse simplifiée. Sources : code de commerce, art. L. 620-1, L. 621-3, L. 622-10, L. 626-29, L. 628-1 à L. 628-8, L. 631-1. Les seuils de constitution obligatoire des classes sont fixés à l'article R. 626-52.

Quatre mois, et pas un jour de plus

La contrepartie de ces facilités est un délai court. Le tribunal doit arrêter le plan dans les deux mois de l'ouverture. Il peut prolonger ce délai, à la demande du débiteur et de l'administrateur, sans que la procédure dépasse quatre mois au total. Faute de plan dans ce délai, il met fin à la procédure (art. L. 628-8), sans possibilité de la convertir.

Calendrier de la sauvegarde accélérée de Bigben Interactive Frise du 17 août au 17 décembre 2026 : ouverture le 17 août, jugement de prorogation le 7 octobre, terme initial le 17 octobre, audience d'examen du plan le 9 décembre, terme absolu le 17 décembre, quatre mois après l'ouverture. Délai légal : 2 mois Prorogation : 2 mois au plus 17 août — ouverture 17 oct. — terme initial 17 déc. — terme absolu 7 oct. — jugement de prorogation 9 déc. — audience du plan Sans plan arrêté au 17 décembre, le tribunal met fin à la procédure (art. L. 628-8).

Échelle proportionnelle au nombre de jours (122 jours de l'ouverture au terme). Dates : BODACC et communiqué de la société du 8 octobre 2026.

Avec la prorogation du 7 octobre, la marge légale est entièrement consommée : l'audience du 9 décembre laisse huit jours avant le terme. Constitution des classes, votes, contestations éventuelles sur le traitement d'une classe ou sur l'application forcée : tout doit être purgé à cette audience.

Ce que disent les chiffres de Bigben

Le communiqué du 22 septembre détaille le traitement de chaque ligne de dette. Les créances au cœur du plan sont les obligations (59,4 M€, coupon de février 2026 compris) et le solde des cautions accordées par Bigben aux banques de Nacon (13,7 M€). Les autres dettes sont traitées à part, souvent sans être réduites.

Dette M€ Traitement prévu
Obligations 59,4 Conversion en actions, solde en ORAR ou remboursé en numéraire
Cautions bancaires Nacon 13,7
Facilité Bigben Hong Kong 9,3 4 M€ remboursés, solde rééchelonné sur 36 mois
Prêt immobilier du siège 3,2 Échéancier contractuel maintenu
Découvert Métronic France 1,3 Remboursé sur le prix de cession
Solde du crédit syndiqué 0,9 Abandonné

Source : communiqué de Bigben Interactive du 22 septembre 2026. Les obligations représentent 57,4 M€ de principal à l'ouverture. Le communiqué ne donne pas de total consolidé de l'endettement.

Les deux blocs principaux se recoupent : 59,4 + 13,7 = 73,1 M€ de créances, pour 47,2 M€ convertis en actions et 26 M€ destinés aux ORAR, soit 73,2 M€ à l'arrondi près. Le communiqué précise que si Bigben Connected est vendue avant l'émission des ORAR, celles-ci ne sont pas émises : les créances correspondantes sont alors remboursées sur le prix, dans la limite de 26 M€. La cession étant réalisée et le plan non encore arrêté, c'est ce schéma qui devrait jouer, sous réserve de la version définitive du plan.

Créances traitées par le plan de Bigben Interactive Première barre : 59,4 M€ d'obligations et 13,7 M€ de cautions, soit 73,1 M€. Seconde barre : 47,2 M€ convertis en actions et 26 M€ destinés aux ORAR ou remboursés sur le prix de cession, soit 73,2 M€. Créances concernées Obligations : 59,4 Cautions : 13,7 73,1 Traitement Converties en actions : 47,2 ORAR ou numéraire : 26,0 73,2 Montants en M€, échelle commune aux deux barres.

Source : communiqué du 22 septembre 2026. Le rapprochement des deux barres est notre calcul ; la répartition définitive entre augmentations de capital dépendait de la syndication de la garantie, dont la clôture était prévue le 12 octobre.

Le vote des obligataires mérite aussi un regard chiffré. Les porteurs signataires de l'accord de soutien détiennent environ 67,6 % des obligations, les cinq banques du crédit syndiqué 100 % de leur solde. La majorité requise dans une classe est de deux tiers des voix exprimées. Si les obligataires forment une classe à eux seuls, les signataires y franchissent le seuil même si tous les porteurs votent, et la marge grandit avec chaque abstention.

Soutien au plan et seuil de majorité des classes Les obligataires signataires détiennent environ 67,6 % des obligations, les banques du crédit syndiqué 100 % de leur solde ; le seuil d'adoption dans une classe est de deux tiers des voix exprimées, soit 66,7 %. Obligataires signataires 67,6 % Banques du crédit syndiqué 100 % Seuil : 2/3 des voix exprimées (66,7 %) 0 % 50 % 100 %

Source : communiqué du 22 septembre 2026. La composition des classes n'a pas été publiée : l'hypothèse d'une classe réservée aux obligataires est illustrative.

Le piège : additionner le comptant et le différé

Les annonces de cession conduisent souvent à lire un chiffre unique : ici, environ 48 M€. Or 13 M€ payés sur cinq ans ne valent pas 13 M€ aujourd'hui. Leur valeur dépend du temps, de la solidité de l'acquéreur, des sûretés éventuelles et de l'ajustement de prix prévu après la clôture. En procédure, l'écart compte : le prix nourrit le plan d'affaires qui conditionne l'exécution du plan, et il pèse dans la comparaison avec une liquidation ou une solution alternative.

Hypothèse (M€) Crédit vendeur Prix total Écart
Lecture nominale 13,0 48,0 —
Actualisé à 6 % 11,1 46,1 -1,9
Actualisé à 10 % 10,1 45,1 -2,9
Actualisé à 15 % 9,0 44,0 -4,0
10 %, après ajustement de 1 M€ 9,3 44,3 -3,7

Exemple illustratif, qui ne constitue pas une évaluation de l'opération Bigben Connected. Hypothèses : 35 M€ comptant ; crédit vendeur remboursé en dix échéances semestrielles égales, sans intérêt, le communiqué ne précisant pas sa rémunération ; taux annuels convertis en taux semestriels équivalents. Le prix total additionne le comptant et la valeur actuelle du crédit vendeur.

Selon le taux retenu, qui doit refléter le risque propre de l'acquéreur, l'écart avec le chiffre affiché va de 2 à 4 M€, soit 4 à 8 % du prix. Le raisonnement vaut pour tous les compléments de prix différés ou conditionnels.

Ce qu'il faut faire

Un calendrier serré exige des chiffres prêts

La sauvegarde accélérée récompense les dossiers préparés : ce qui n'a pas été chiffré pendant la conciliation ne le sera pas avant l'audience. Valoriser un crédit vendeur, éprouver le plan d'affaires qui finance le plan, mesurer ce que chaque classe obtiendrait en liquidation : c'est le travail que nous menons sur les dossiers de restructuring, en expert de partie aux côtés de votre conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Les notions utilisées ici sont définies dans nos ressources.

Sources

Cet article est une analyse d'ordre général publiée à titre d'information. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, et ne saurait se substituer à l'examen d'une situation particulière. Les procédures évoquées sont en cours : les informations reflètent l'état public des dossiers à la date de publication.

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