Biosynex : comment un plan s'impose aux créanciers qui ont voté contre

Biosynex, laboratoire alsacien de diagnostic coté sur Euronext Growth, est placé sous procédure de sauvegarde depuis un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 29 septembre 2025 ; la période d'observation a été renouvelée en mars 2026. Le projet de plan, diffusé aux créanciers le 3 septembre, répartit un passif de 81,8 M€ en quatorze classes de parties affectées. Les classes privilégiées et titulaires de sûretés (1 à 10) sont remboursées à 100 % de leur principal sur dix ans, selon un échéancier progressif. Les trois classes chirographaires (11 à 13) reçoivent 20 % du principal en dix annuités égales, le solde étant abandonné. Les créances intragroupe (classe 14) sont abandonnées en totalité. Les actionnaires, dont ni les droits ni la participation ne sont modifiés, ne forment aucune classe et n'ont pas voté.

Les résultats ont été publiés le 25 septembre : onze classes sur quatorze ont approuvé le plan, les trois classes chirographaires l'ont rejeté. La société a annoncé qu'elle demanderait au tribunal, à l'audience du 28 septembre, d'arrêter le plan et de l'imposer aux classes dissidentes. La décision n'était pas connue à la date de rédaction de cette note.

Nous ne portons aucune appréciation sur la situation de la société ni sur l'issue de l'audience. Ce dossier public a un mérite rare : il met sur la table, classe par classe et à l'euro près, tous les rouages d'une restructuration par classes. Nous les reprenons dans l'ordre où ils jouent : comment se compte une voix, ce que veut dire être « dans la monnaie », ce que protège le critère du meilleur intérêt, et à quelles conditions un plan rejeté peut malgré tout être imposé — ce que la pratique appelle, d'après le vocabulaire anglo-saxon, le cross-class cram-down.

1. Une voix, c'est un euro de créance, pas un créancier

C'est la première source de malentendu. Dans une classe de parties affectées, on ne vote pas par tête. Chaque membre dispose d'un nombre de voix proportionnel au montant de sa créance ou de son droit, calculé toutes taxes comprises et arrêté par l'administrateur judiciaire (article R. 626-58). Ce montant s'appuie en pratique sur une attestation du commissaire aux comptes du débiteur : c'est d'ailleurs la mention qui figure sous les tableaux publiés par Biosynex. Il ne vaut que pour le vote et ne préjuge pas de l'admission définitive de la créance au passif.

La règle de majorité tient en une phrase : chaque classe se prononce à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote (article L. 626-30-2). Deux conséquences en découlent, que l'on sous-estime presque toujours.

• Il n'y a plus de majorité en nombre. Trois fournisseurs sur quatre peuvent voter pour sans que cela pèse quoi que ce soit si le quatrième, une banque, détient l'essentiel de la créance de la classe.
• L'abstention ne compte pas. Le calcul se fait sur les seules voix exprimées. Un créancier qui ne renvoie pas son bulletin ne vote ni pour ni contre : il se retire du dénominateur et laisse les autres décider pour lui.

L'exemple fictif ci-dessous, construit sur une classe de 900 000 € à quatre créanciers, montre à quel point le résultat dépend du poids de chacun et de la participation.

Exemple illustratif, montants fictifs. Cas 1 : trois créanciers sur quatre votent pour, la classe rejette. Cas 2 : la banque s'abstient, 31 % de la créance de la classe suffit à l'engager tout entière. Cas 3 : la banque seule fait adopter le plan contre les trois autres.

Appliquée à Biosynex, cette grille de lecture change la perception des résultats. Le taux de 75,8 % de votes favorables mis en avant dans le communiqué est un agrégat toutes classes confondues : il n'a aucune portée juridique, puisque la loi ne connaît que le vote classe par classe. Le graphique ci-dessous reprend le détail.

Pourcentages calculés sur les voix exprimées, conformément à l'article L. 626-30-2. Le total de 75,8 % (50,6 M€ de voix favorables sur 66,7 M€ exprimés) est un agrégat sans valeur juridique.

Trois observations. Dans la classe 13, seuls 36 % du montant ont voté : 1,27 M€ de voix défavorables ont suffi à faire rejeter le plan par une classe qui pèse 5,26 M€. À l'inverse, dans la classe 7, 58 000 € de voix favorables ont engagé une classe de 214 000 €. Dans la classe 5, la plus lourde avec 46,5 M€, 23 % du montant n'a pas voté et 12,9 % des voix exprimées étaient contre : la classe approuve pourtant largement. Enfin, la classe 11 a voté contre à l'unanimité des voix exprimées, avec une participation de 98 % — un signal dont il faut comprendre la cause (voir plus bas).

2. Adopté par toutes les classes, ou imposé à certaines

Deux régimes coexistent. Si chaque classe approuve, le tribunal arrête le plan après avoir vérifié les conditions de l'article L. 626-31 : régularité de l'adoption, égalité de traitement au sein de chaque classe, notification à toutes les parties affectées, respect du critère du meilleur intérêt pour ceux qui ont voté contre, nécessité de tout financement nouveau. Il conserve un pouvoir de refus si le plan n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements ou d'assurer la viabilité de l'entreprise.

Si une ou plusieurs classes rejettent, le plan n'est pas mort. L'article L. 626-32, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui a transposé la directive européenne sur la restructuration préventive, permet au tribunal de l'arrêter quand même, sur demande du débiteur, ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur. C'est ce que Biosynex sollicite. Les conditions sont plus exigeantes, et deux notions en commandent l'essentiel : être « dans la monnaie » et le critère du meilleur intérêt.

3. Dans la monnaie, hors la monnaie

Une classe est « dans la monnaie » lorsqu'elle recevrait quelque chose si l'on répartissait la valeur de l'entreprise, prise en tant qu'entreprise en activité, selon l'ordre de priorité applicable en liquidation. Elle est « hors la monnaie » lorsque cette valeur est épuisée avant d'arriver à son rang. La notion n'est pas théorique : la loi s'y réfère expressément pour déterminer quelles classes peuvent, par leur vote favorable, ouvrir la voie à l'application forcée.

Prenons une société fictive, Alpha, dont le passif se compose de 4 M€ de créances privilégiées (fisc, social), 30 M€ de dette bancaire garantie par des sûretés, et 20 M€ de créances chirographaires. Tout se joue sur la valeur retenue.

Exemple illustratif, montants fictifs. L'ordre de priorité est simplifié à trois rangs ; en pratique, superprivilège des salaires, frais de justice et créances postérieures privilégiées s'intercalent.

Dans le scénario A, la valeur d'activité de 44 M€ désintéresse les privilégiés (4 M€), les banques (30 M€), et laisse 10 M€ aux chirographaires, soit la moitié de leurs créances : ils sont dans la monnaie. Dans le scénario B, la valeur de 30 M€ est épuisée au rang des banques : les chirographaires sont hors la monnaie, comme les actionnaires dans les deux cas. On voit immédiatement que la valorisation est l'enjeu du dossier. Dix millions d'écart sur la valeur d'entreprise font basculer une classe entière d'un statut à l'autre, et avec lui la force de ses arguments.

4. Le critère du meilleur intérêt : un plancher individuel

L'article L. 626-31 pose une garantie minimale au profit de celui qui a voté contre : aucune partie affectée dissidente ne doit se trouver, du fait du plan, dans une situation moins favorable que celle qu'elle connaîtrait si l'on appliquait soit l'ordre de priorité de la liquidation judiciaire ou d'une cession de l'entreprise, soit une meilleure solution alternative en l'absence de plan. Trois caractéristiques le distinguent.

• Il est individuel. Il s'apprécie créancier par créancier, et non classe par classe. Un seul dissident mieux traité en liquidation suffit à faire échouer le plan sur ce point.
• Il s'applique dès qu'un créancier a voté contre, y compris lorsque toutes les classes ont approuvé le plan : un créancier minoritaire d'une classe favorable en bénéficie aussi.
• Son point de comparaison est bas. On compare au scénario liquidatif ou à la meilleure alternative réaliste, pas à la valeur d'activité. C'est un plancher, pas un partage équitable.

La comparaison doit se faire en valeur actuelle, car un euro payé dans dix ans ne vaut pas un euro payé à la clôture d'une liquidation. Reprenons Alpha, dans le scénario A, avec deux créanciers et le plan proposé par Biosynex transposé à ce cas (100 % sur dix ans pour les banques selon un échéancier progressif de 2 % à 17 %, 20 % en dix annuités égales pour les chirographaires).

Exemple illustratif. Annuités payées en fin d'année, taux d'actualisation de 8 % retenu pour refléter le temps et le risque d'inexécution. En liquidation, la banque recouvre 40 % (400 000 €) au bout de deux ans. La dernière ligne n'intervient pas dans le critère du meilleur intérêt : elle sert au test de priorité, développé plus bas.

La lecture est instructive. Le fournisseur reçoit 13 420 € en valeur actuelle, contre zéro en liquidation : le critère du meilleur intérêt est rempli, sans discussion possible. Pourtant, la valeur d'activité répartie selon les rangs lui aurait attribué 50 000 €. Le critère du meilleur intérêt ne le protège donc que contre le pire ; il ne lui garantit pas sa part de la valeur que le plan permet de préserver. C'est le rôle d'un autre mécanisme : la règle de priorité absolue.

Chez Biosynex, le mandataire judiciaire a relevé dans son avis du 2 septembre qu'aucune partie affectée ne serait moins bien traitée qu'en liquidation, tout en émettant un avis réservé sur le plan faute de règlement intégral des créanciers. Pour un dissident, contester ce point suppose d'opposer une autre évaluation du scénario liquidatif — et non de se borner à relever que 20 % est peu.

5. L'application forcée interclasses : cinq conditions

Lorsque toutes les classes n'ont pas approuvé le plan, l'article L. 626-32 permet au tribunal de l'imposer si les conditions suivantes sont réunies.

• Les conditions ordinaires sont respectées, à l'exception de l'adoption par chaque classe : égalité de traitement dans la classe, notification, meilleur intérêt, nécessité du financement nouveau.
• Une majorité de classes a approuvé le plan, dont au moins une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou de rang supérieur aux chirographaires. À défaut, il faut l'approbation d'au moins une classe autre que les actionnaires qui soit dans la monnaie, au sens vu plus haut. L'idée est simple : on ne peut pas faire valider un plan par le seul vote de ceux qui, de toute façon, n'avaient rien à perdre.
• La règle de priorité absolue est respectée : si une classe de rang inférieur reçoit un paiement ou conserve un intéressement, la classe dissidente de rang supérieur doit être intégralement désintéressée, par des moyens identiques ou équivalents.
• Aucune classe ne reçoit plus que ce qui lui est dû, en créance ou en droits.
• Si des classes d'actionnaires ont voté contre, des conditions supplémentaires s'appliquent : seuils de taille (150 salariés ou 20 M€ de chiffre d'affaires), absence de paiement en liquidation, droit préférentiel sur les augmentations de capital, absence de cession forcée de leurs titres.

Le tribunal peut toutefois écarter la règle de priorité absolue lorsque la dérogation est nécessaire pour atteindre les objectifs du plan et ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts des parties affectées (article L. 626-32, II). Le tableau suivant résume les tests et leur échelle d'appréciation, car c'est souvent là que les raisonnements se mélangent.

Synthèse des articles L. 626-30-2, L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce. Le meilleur intérêt s'applique aussi lorsque toutes les classes ont approuvé le plan.

Appliquons la grille à Biosynex, sur la seule base des éléments publics. La deuxième condition paraît acquise : onze classes sur quatorze ont approuvé, dont dix classes de rang supérieur aux chirographaires, ce que relève le communiqué lui-même. La question la plus délicate, à notre lecture, est celle de la priorité absolue : les actionnaires conservent l'intégralité de leurs titres, tandis que les classes chirographaires dissidentes abandonnent 80 % de leur principal. Le texte suppose donc, pour que le plan leur soit imposé, que le tribunal retienne une dérogation, en jugeant qu'elle est nécessaire aux objectifs du plan et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits. La motivation du jugement sur ce point sera la partie la plus instructive du dossier.

L'exemple Alpha éclaire l'enjeu. Dans le scénario A, où les chirographaires sont dans la monnaie à 50 %, le maintien du capital intact pendant qu'ils acceptent 13 % en valeur actuelle constitue un transfert de valeur difficile à justifier. Dans le scénario B, où ils sont hors la monnaie, la même offre de 20 % leur donne plus que ce que la valeur d'activité leur attribuerait : l'atteinte à leurs droits devient bien plus difficile à qualifier d'excessive. D'où, encore une fois, le poids décisif de la valorisation.

6. Les pièges

Croire que voter contre suffit. Le vote négatif ouvre des droits ; il ne bloque rien. Le créancier qui s'en tient à son bulletin laisse au tribunal une seule évaluation du scénario liquidatif et de la valeur d'activité : celle produite par le débiteur.

Confondre les deux tests. Le meilleur intérêt se plaide avec une valeur liquidative ; la priorité absolue se plaide avec une valeur d'activité. Invoquer l'un avec les chiffres de l'autre, c'est perdre les deux.

Oublier la garantie d'un tiers. La classe 11 de Biosynex, composée de créances bancaires chirographaires garanties par un tiers, a voté contre à 100 %. Un créancier garanti ne raisonne pas comme un chirographaire ordinaire : selon la nature de la garantie, la perte que lui impose le plan peut être reportée sur le garant. En sauvegarde, les garants personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan (article L. 626-11), ce qui n'est pas le cas des garants personnes morales. Le communiqué ne précise pas la nature de la garantie ; l'analyse d'un vote de classe ne peut jamais faire l'économie de cette question.

Négliger l'abstention. Dans une classe à faible participation, quelques créanciers décident pour tous. Ne pas voter, c'est accepter d'être engagé par la décision des autres, dans un sens ou dans l'autre.

Côté débiteur : ne pas documenter la dérogation. Un plan qui laisse le capital intact tout en imposant une décote lourde aux chirographaires doit démontrer dès l'origine pourquoi la dérogation à la priorité absolue est nécessaire. Cette justification se construit avec le plan, pas à l'audience.

7. Ce qu'il faut faire

• Contrôler la notification des classes dès réception. La qualité de partie affectée, la répartition en classes et le calcul des voix se contestent devant le juge-commissaire dans un délai de dix jours à compter de la notification (article R. 626-58-1), à peine d'irrecevabilité.
• Voter, dans tous les cas. Pour ou contre, mais voter : seules les voix exprimées comptent, et seul le vote contre ouvre le bénéfice du critère du meilleur intérêt.
• Reconstituer le scénario liquidatif de façon indépendante : valeur de réalisation actif par actif, frais, délais, créances passant devant. C'est la base du meilleur intérêt.
• Faire établir une valeur d'activité contradictoire. C'est elle qui dit si votre classe est dans la monnaie, et donc si la priorité absolue est un argument sérieux.
• Actualiser l'offre du plan à un taux qui reflète le temps et le risque d'inexécution, et lire les clauses de retour à meilleure fortune : leur seuil de déclenchement dit beaucoup de la probabilité d'un complément.
• Préparer le recours avant l'audience. Les délais contre le jugement qui arrête le plan sont brefs ; les éléments chiffrés doivent être prêts avant la décision, pas après.

La restructuration par classes a déplacé le rapport de force : ce n'est plus le nombre de créanciers qui protège un minoritaire, c'est la qualité de sa démonstration financière — une valeur liquidative, une valeur d'activité, un taux d'actualisation. Nous intervenons sur ces questions en expert de partie, aux côtés du conseil du créancier ou du débiteur, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, pour chiffrer les scénarios alternatifs et tester l'équilibre d'un plan. Nos missions de restructuring et de contentieux reposent sur ce même travail de chiffrage contradictoire.