Redressement judiciaire : combien d'entreprises obtiennent un plan ?

En 2024, les tribunaux ont arrêté 3 002 plans de redressement. La même année, ils ont prononcé 13 039 liquidations judiciaires sur conversion, c'est-à-dire des liquidations qui mettent fin à une sauvegarde ou, dans 98 % des cas, à un redressement. Pour un plan, plus de quatre conversions. Nous avons reconstitué depuis 2013, édition par édition, les séries des Références statistiques Justice du ministère pour mesurer ce qui a changé.

Douze ans de plans et de conversions

Le ministère publie chaque année un tableau des « solutions » des procédures collectives, toutes juridictions confondues. De 2013 à 2018, l'équilibre est stable : de 4 289 à 5 257 plans de redressement par an, pour 11 092 à 13 027 conversions. Les mesures de soutien de 2020 et 2021 font chuter les deux séries. Le point bas des plans n'arrive qu'en 2022, avec 1 499 plans : c'est le reflet, un an plus tard, du creux des ouvertures, puisqu'un plan est arrêté en moyenne plus d'un an après le jugement d'ouverture. En 2024, les plans rebondissent de 59 %, mais les conversions ont déjà dépassé leur niveau de 2013.

Source : ministère de la Justice, SSER (ex-SDSE), Références statistiques Justice, fiche « Les procédures collectives », tableau « Solutions », éditions « année 2017 » à « édition 2025 ». Pour chaque année, nous retenons la valeur de l'édition la plus récente qui la couvre : l'édition 2025 a révisé à la baisse les années 2020 à 2023 (par exemple 1 499 plans en 2022 contre 1 572 dans l'édition 2024). Champ : France, toutes juridictions. Les conversions incluent celles de sauvegardes et de rétablissements professionnels (environ 2 % du total en 2024). Les plans de cession ne figurent pas dans ce tableau.

La part des plans a reculé d'un tiers

Rapportés à l'ensemble des issues tranchées dans l'année, plans et conversions réunis, les plans de redressement pesaient entre 27,8 % et 29,8 % de 2013 à 2018. Ils sont tombés à 16,6 % en 2023 et à 18,7 % en 2024. Le pic de 2021, à 36,8 %, ne traduit pas une embellie : les conversions, prononcées quelques mois après l'ouverture, ont suivi aussitôt la chute des ouvertures, alors que les plans portaient sur des procédures plus anciennes. Le mouvement récent est d'autant plus net que le volume total des issues a retrouvé son niveau d'avant-crise : 16 041 en 2024, contre 17 287 en 2013. À volume comparable, une période d'observation débouche aujourd'hui moins souvent sur un plan.

Calcul du cabinet : plans de redressement ÷ (plans de redressement + liquidations sur conversion), à partir des séries du graphique précédent. Les deux séries proviennent du même tableau et du même champ. Indicateur de flux : les décisions d'une année portent sur des procédures ouvertes à des dates différentes, et les autres issues (cession, désistement) n'y figurent pas. Ce n'est pas une probabilité de succès.

L'échec se décide vite, le plan prend du temps

En 2024, la liquidation sur conversion intervient en moyenne 4,5 mois après l'ouverture du redressement ; le plan est arrêté au bout de 14,4 mois. Les conversions interviennent donc, en moyenne, avant l'échéance de la première période d'observation de six mois : faute pour l'entreprise de démontrer qu'elle finance son exploitation courante, le tribunal met fin à la procédure. Celles qui passent ce cap entrent dans une phase longue de vérification du passif, de consultation des créanciers et d'élaboration du plan. En 2020 et 2021, cette phase a dépassé 16 mois, dans le contexte des prorogations de délais décidées pendant la crise sanitaire.

Source : ministère de la Justice, Références statistiques Justice, tableau « Solutions », colonne « durée moyenne de la phase de solution », éditions « année 2016 » à « édition 2025 ». Délai compté depuis le jugement d'ouverture ; la phase entre saisine et jugement s'y ajoute (en 2024, 51 jours pour les plans, 39 jours pour les conversions). Moyennes ; la dispersion n'est pas publiée.

Le piège : un plan arrêté n'est pas une entreprise sauvée

La statistique annuelle compte des décisions, pas des parcours. Elle ne suit pas une génération d'entreprises de l'ouverture à la clôture, et elle ignore les plans de cession. Pour savoir ce que devient une entreprise, il faut croiser des études de cohorte, dont les périmètres diffèrent et qui ne s'additionnent pas. L'étude de France Stratégie donne aussi le seul ordre de grandeur disponible pour les cessions : l'écart de 6,9 points entre ses deux premiers ratios correspond aux redressements conclus par un plan de cession.

Sources : Références statistiques Justice, édition 2025, fiche 9.2 ; Infostat Justice n° 185, janvier 2022 (redressements ouverts en 2019 devant les juridictions commerciales, droit antérieur à la réforme d'octobre 2021) ; France Stratégie, document de travail n° 2020-01, février 2020 (66 927 demandes de redressement de 2010 à 2016 devant les tribunaux de commerce, suivies au BODACC jusqu'à fin 2018). La survie est mesurée sur les seules entreprises ayant obtenu un plan. Les trois mesures portent sur des périodes et des champs différents : elles ne peuvent pas être additionnées ni chaînées.

Deux lectures sont fautives. La première prend la part des plans d'une année pour une chance de succès : elle oublie que, selon les études de cohorte, une entreprise sur trois à une sur cinq seulement atteint le plan, et que la survie se joue ensuite. La seconde rapporte les 1 483 liquidations après résolution de 2024 aux 3 002 plans de la même année : ces résolutions frappent des plans arrêtés plusieurs années auparavant, un plan pouvant durer jusqu'à dix ans. Le seul enseignement robuste est cumulatif : en redressement, une minorité d'entreprises obtient un plan, et moins de la moitié de celles qui en obtiennent un est encore en activité cinq ans plus tard, selon l'étude de France Stratégie.

Ce qu'il faut faire

• Dirigeant : bâtir dès l'ouverture un prévisionnel de trésorerie de la période d'observation, hebdomadaire au début : c'est sur la trésorerie que se joue la conversion, en moyenne avant le cinquième mois.
• Dirigeant et conseil : dimensionner le plan sur une capacité de remboursement réaliste au-delà des deux premières annuités.
• Créancier : lors de la consultation, examiner la soutenabilité des annuités et les hypothèses d'activité, pas seulement le taux de remboursement proposé.
• Repreneur ou investisseur : se positionner tôt, puisque des offres de reprise peuvent être déposées dès l'ouverture d'un redressement et que l'issue se dessine en quelques mois.

Nous intervenons en expert de partie, aux côtés du conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, pour construire ou contre-expertiser le prévisionnel de la période d'observation et tester la capacité de remboursement d'un projet de plan. Notre approche est détaillée sur la page restructuring, et nos outils de diagnostic sont rassemblés dans les ressources.