Facturation électronique : ce qui change pour dater et prouver une créance

L'obligation de facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale : aucune taille d'entreprise n'y échappe, et aucune dérogation n'a été prévue. L'obligation d'émettre, en revanche, ne pèse pour l'instant que sur les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME, les TPE et les micro-entreprises l'appliqueront à compter du 1er septembre 2027.

Le dispositif ne se limite pas au format du document. Chaque facture porte désormais des statuts normalisés, dont plusieurs remontent à l'administration : « déposée » lorsque la plateforme d'émission a contrôlé la facture, « rejetée » en cas d'anomalie détectée par une plateforme, « refusée » lorsque le destinataire l'écarte, « encaissée » lorsque le fournisseur déclare avoir perçu tout ou partie du paiement, conformément à l'article 290 A du code général des impôts. D'autres statuts, facultatifs, jalonnent le parcours, parmi lesquels un statut « en litige ». Le calendrier a été confirmé sans report.

Rien de tout cela n'a été conçu pour le livre VI du code de commerce. C'est pourtant là que les effets se feront sentir le plus vite.

Une chronologie tenue par un tiers

Jusqu'ici, la preuve d'une créance déclarée reposait presque entièrement sur des pièces détenues par le créancier lui-même : sa facture, son bon de livraison, son relevé de compte. Le mandataire judiciaire rapprochait ces éléments de la comptabilité du débiteur, et l'écart entre les deux nourrissait l'essentiel des contestations portées devant le juge-commissaire. Désormais, une partie de cette chronologie est enregistrée par un opérateur immatriculé, extérieur aux deux parties, et une partie des données est transmise à l'administration.

Le débat probatoire change donc de terrain. Savoir si une facture a été émise, à quelle date et si elle est parvenue à son destinataire deviendra rarement discutable. Ce qui restera discutable — et ce qui décide du sort d'une créance — c'est ce que cette trace établit réellement.

Le piège : confondre la date de la facture et la date de la créance

La répartition entre créances antérieures, à déclarer dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L. 622-24), et créances postérieures régulièrement nées pour les besoins de la procédure, payables à leur échéance (article L. 622-17), ne dépend pas de la date d'émission de la facture. Elle dépend du fait générateur : la livraison du bien, l'exécution de la prestation. Une facture établie après le jugement pour un chantier achevé avant reste une créance antérieure, et elle se déclare.

La précision nouvelle de l'horodatage rend cette confusion plus tentante qu'avant. Une date au format normalisé, attestée par une plateforme agréée, a toutes les apparences d'une preuve — mais elle prouve l'émission, pas la naissance.

Exemple illustratif, dates fictives. Les statuts d'une facture électronique sont horodatés avec précision, mais c'est le fait générateur — ici la livraison du 12 mars — qui détermine si la créance est antérieure au jugement d'ouverture.

La même prudence vaut dans l'autre sens. L'absence de statut « encaissée » sur un lot de factures dessine un impayé, non un passif exigible : une somme peut n'avoir pas été réglée parce qu'elle est contestée, parce qu'un délai a été convenu, ou parce que la facture est erronée. Reconstituer une date de cessation des paiements à partir des seuls flux de facturation revient à ne regarder qu'une moitié de l'équation — l'actif disponible, lui, n'apparaît nulle part dans ces données.

Lecture : aucun de ces éléments ne dispense de la déclaration de créance. Le dépôt d'une facture sur une plateforme agréée est sans effet sur le délai de deux mois de l'article L. 622-24.

Un maillon technique devenu un contrat sensible

Il y a une conséquence plus immédiate, et elle est opérationnelle. La plateforme agréée est un prestataire, lié à l'entreprise par un contrat. À l'ouverture d'une procédure collective, ce contrat est un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 : sa continuation relève de l'administrateur judiciaire, et sa poursuite suppose que les prestations postérieures soient réglées à échéance.

Si ce contrat n'est pas poursuivi, ou si le service est suspendu pour impayé antérieur, l'entreprise perd du jour au lendemain son canal d'émission et de réception de factures. Une société en redressement judiciaire qui ne peut plus facturer ne poursuit pas son activité bien longtemps, et une société qui ne peut plus recevoir les factures de ses fournisseurs ne tient plus ni ses engagements de paiement postérieurs ni sa comptabilité. Ce contrat a désormais sa place dans la liste des contrats critiques à identifier dès les premiers jours, à côté de l'assurance, de l'énergie et des licences logicielles.

Ce qu'il faut faire

• Ne jamais substituer la plateforme à la déclaration de créance. Aucun statut, aucun dépôt, aucune transmission à l'administration ne vaut déclaration au sens de l'article L. 622-24. Le délai de deux mois court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, et il n'a pas bougé.
• Dater chaque créance par son fait générateur. Bon de livraison, procès-verbal de réception, feuille d'heures, avancement contractuel : ces pièces restent le fondement du classement antérieur ou postérieur. La facture les accompagne, elle ne les remplace pas.
• Extraire les journaux de statuts avant qu'ils ne deviennent inaccessibles. Une entreprise qui entre en procédure emporte souvent ses accès avec elle. Un créancier averti exporte sa piste — dépôts, refus, encaissements — dès qu'il a connaissance des difficultés, et non après le jugement.
• Recenser le contrat de plateforme parmi les contrats en cours. Dès la déclaration de cessation des paiements, avec le nom de l'opérateur, l'échéancier, le solde dû et les conditions de suspension du service.
• Rapprocher les deux passifs. Celui que reconstitue le mandataire à partir de la comptabilité, et celui que dessinent les flux électroniques. Les écarts sont des points de contestation : ils se traitent avant l'établissement de l'état des créances, pas devant la cour d'appel.
• Ne pas transformer un impayé visible en cessation des paiements. La démonstration reste celle de l'article L. 631-1 : passif exigible contre actif disponible, à une date arrêtée, pièces à l'appui.

Une preuve plus abondante, pas plus simple

La réforme ne modifie pas une ligne du livre VI. Elle modifie la matière sur laquelle il s'applique. Dans les mois qui viennent, les contestations de créances s'appuieront sur des données plus nombreuses, mieux datées et détenues par des tiers — ce qui rend les affirmations approximatives plus faciles à écarter, et les démonstrations rigoureuses plus faciles à tenir. L'avantage ira à ceux qui savent ce que chaque donnée prouve, et surtout ce qu'elle ne prouve pas.

C'est exactement le travail que recouvrent nos missions de contentieux financier et de restructuring : reconstituer un passif, dater chaque créance par son fait générateur, confronter les systèmes entre eux et tenir la démonstration dans la contradiction — en expert de partie aux côtés de votre conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.