Reprise en liquidation : le délai que le tribunal peut accorder

Le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé le 29 juillet 2026 la liquidation judiciaire de Fibre Excellence Provence, qui exploitait l'usine de pâte à papier de Tarascon ; le site a cessé son activité le 28 août. Pour le second site français du groupe, à Saint-Gaudens, la liquidation a également été prononcée, mais le tribunal a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 15 septembre 2026 afin qu'une cession puisse être recherchée. Environ 270 salariés y travaillent.

Le calendrier fixé par le tribunal est serré : dépôt des offres au 24 août à midi, examen des offres à l'audience du 8 septembre. Une offre a été déposée dans le délai par l'agence régionale d'investissement stratégique d'Occitanie, associée au groupe Soprema et à un partenaire industriel européen, avec un plan d'investissement annoncé autour de 90 millions d'euros — 90 ou 91 selon les sources — dont environ 13 millions apportés par la Région.

Le 2 septembre, la présidente de la Région a demandé au président de la République une nationalisation temporaire du site, en indiquant qu'il faut trois à quatre mois pour finaliser le tour de table industriel. C'est cette phrase, plus que le montant, qui décrit exactement la difficulté du dossier.

Trois horloges, et une seule qui commande

Une liquidation judiciaire avec maintien de l'activité fait tourner trois compteurs distincts, et l'on confond souvent le premier avec les deux autres.

• Le maintien de l'activité (article L. 641-10 du code de commerce). Le tribunal l'autorise lorsqu'une cession totale ou partielle est envisageable. Il en fixe la durée, et cette durée est encadrée par la loi. Ici, le terme est au 15 septembre.
• Le délai de dépôt des offres (article L. 642-2). C'est le tribunal qui le fixe. Il est expiré depuis le 24 août : une offre déposée aujourd'hui ne serait pas recevable de plein droit.
• L'audience d'examen. Elle est fixée, elle se tient, et le tribunal statue sur les offres telles qu'elles se présentent devant lui.

Ces trois compteurs ne se négocient pas entre les parties. Ils relèvent du tribunal, dans les limites que la loi lui assigne. C'est ce qui distingue une cession en procédure collective d'une négociation de gré à gré, où le calendrier appartient aux parties.

Calendrier établi d'après les décisions et déclarations publiques. La barre hachurée figure le délai annoncé pour finaliser le tour de table, à compter du début septembre.

Le piège : demander du temps à qui n'en distribue pas

La nationalisation temporaire n'est pas une catégorie du livre VI du code de commerce. Ce n'est ni une offre de reprise, ni un mode de prolongation de la procédure. C'est une décision politique, qui suppose un porteur public, un véhicule, un financement et un calendrier propres — et qui, si elle intervient, devra de toute façon se traduire devant le tribunal sous une forme que la procédure connaît : une offre, un engagement de financement, ou une demande présentée par un organe de la procédure.

L'erreur, sur ce type de dossier, consiste à raisonner en termes de délai supplémentaire alors que la question posée au tribunal est une question d'offre. Le tribunal ne met pas la procédure en attente parce qu'un tiers pourrait se décider plus tard. Il examine ce qui lui est soumis, et l'article L. 642-5 lui commande de retenir l'offre qui présente les meilleures garanties d'exécution, au regard du maintien de l'emploi et du paiement des créanciers. Une offre dont la réalisation dépend d'une décision qu'un tiers n'a pas encore prise est, sur ce critère précis, plus faible qu'une offre moins-disante mais ferme.

Autrement dit : le temps ne s'obtient pas en le demandant. Il s'obtient en changeant la forme de l'opération.

L'outil qui achète réellement du temps

Le code de commerce prévoit un mécanisme fait pour exactement cette situation — un candidat crédible dont le financement n'est pas encore bouclé. L'article L. 642-13 permet au tribunal, dans le cadre d'un plan de cession, d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance au profit de celui qui s'engage à acquérir l'entreprise, l'acquisition devant intervenir dans un délai que le tribunal fixe et qui ne peut excéder deux ans.

L'intérêt est direct : l'outil continue de tourner, les contrats et les équipes restent en place, et le candidat dispose du temps de finaliser son tour de table sans que la procédure ait à s'arrêter. Ce n'est pas un cadeau pour autant. Le locataire-gérant exploite à ses risques, supporte les charges de la période, et son engagement d'acquérir est ferme. Le tribunal n'autorisera cette voie que si elle sert le maintien de l'activité et de l'emploi, et si le candidat présente des garanties suffisantes.

C'est une voie exigeante, mais elle a un mérite décisif sur une demande de délai : elle est prévue par le texte, et elle se plaide.

Ce qu'il faut faire quand le financement est plus lent que la procédure

• Déposer dans le délai une offre ferme aux conditions levées, plutôt qu'une offre plus généreuse mais suspendue à la décision d'un tiers. Sur le critère des garanties d'exécution, la seconde perd contre la première.
• Si le tour de table n'est pas bouclé, présenter une demande de location-gérance assortie d'un engagement d'acquérir, plutôt qu'une demande de report.
• Documenter le financement par des engagements écrits et datés — lettres bancaires, délibérations, accords de garantie — et non par des intentions annoncées.
• Chiffrer le coût de la période intercalaire : gardiennage, énergie, maintenance, personnel. Ces charges se paient pendant que la procédure suit son cours, et elles pèsent sur la trésorerie disponible.
• Faire lever avant l'audience toute condition qui dépend d'un tiers. Une condition levée la veille vaut mieux qu'une condition défendue à la barre.
• Pour un créancier ou un salarié, suivre le terme du maintien d'activité autant que la date d'audience : c'est lui qui borne réellement les options du tribunal.

Le calendrier fait partie de la valeur

Sur les dossiers de cession à la barre, la discussion se concentre presque toujours sur le montant de l'offre et sur les emplois repris. Le calendrier, lui, est traité comme une contrainte administrative. C'est une erreur d'appréciation : le temps disponible est une donnée de l'opération au même titre que le prix, et il est rationné par la loi, pas par la volonté des parties. Une offre qui tient compte de ce rationnement vaut davantage qu'une offre supérieure qui l'ignore.

C'est le travail que nous menons sur les dossiers de restructuring : construire le scénario dans le temps réellement disponible, chiffrer ce que coûte chaque semaine d'exploitation intercalaire, et documenter les garanties de financement de façon qu'elles résistent à l'examen — en expert de partie aux côtés de votre conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Les notions employées ici sont détaillées dans nos ressources et définitions.