Chiffres 2026 : la prévention recule quand les procédures progressent

Selon les données de l'Observatoire des données économiques du CNAJMJ arrêtées au 21 septembre 2026, et relayées le 24 septembre par la note d'information n° 206 de Michel Di Martino, expert-comptable et commissaire aux comptes, 47 867 procédures collectives ont été ouvertes depuis le 1er janvier. C'est 2,8 % de plus qu'à la même date de 2025. Le total se décompose en 1 085 sauvegardes, 15 599 redressements judiciaires et 31 183 liquidations judiciaires prononcées d'emblée. Environ 142 000 emplois sont concernés, et 94 % des entreprises visées comptent moins de dix salariés.

Les procédures amiables suivent la pente inverse : 3 401 mandats ad hoc, en baisse de 9,1 %, et 2 392 conciliations, en baisse de 14 %, soit 5 793 ouvertures sur la période.

Nous avons recoupé ces chiffres avant de les commenter. Les totaux sont cohérents entre eux, et la trajectoire prolonge celle du bilan semestriel publié par le CNAJMJ en juillet : 36 636 procédures collectives à fin juin, en hausse de 4,1 %, et des procédures amiables déjà en repli d'environ 10 %. La Banque de France, qui compte les défaillances selon sa propre méthode, relève de son côté 70 605 défaillances sur les douze mois achevés fin juillet, en progression de 4,6 %. Deux réserves de lecture s'imposent. La hausse ralentit : 4,1 % à fin juin, 2,8 % à la sortie de l'été. Et les chiffres de l'année en cours restent provisoires, les séries étant révisées à mesure que les jugements remontent des greffes.

Un ratio qui se dégrade de nouveau

Rapporté au nombre de procédures collectives, ce recul change de sens. En 2019, on comptait une procédure de prévention pour 8,6 procédures collectives. En 2025, année record des défaillances, le ratio s'était amélioré à 7,2 : une part croissante des dirigeants avait saisi le tribunal avant que la situation ne soit tranchée pour eux. À fin septembre 2026, il remonte à 8,3, presque au niveau d'avant-crise.

Calculs Helikoty Conseils. 2019 et 2025 : séries révisées du CNAJMJ publiées en juillet 2026 (50 154 et 68 092 procédures collectives ; 5 799 et 9 402 procédures amiables). 2026 : données au 21 septembre relayées par la note n° 206, provisoires. Le ratio rapporte les procédures collectives ouvertes à la somme des mandats ad hoc et des conciliations.

Le signal n'est pas uniforme, et il faut le dire. La part des redressements judiciaires dans les ouvertures progresse nettement depuis 2019, au détriment des liquidations directes : une entreprise qui arrive au tribunal a un peu plus souvent qu'avant encore quelque chose à redresser. Mais deux procédures sur trois restent des liquidations prononcées dès le premier jugement, c'est-à-dire des dossiers pour lesquels le tribunal a constaté qu'aucun redressement n'était manifestement possible.

Le mécanisme : des portes qui se ferment à date fixe

Le choix de la procédure n'est pas libre. Il dépend d'une date, celle de la cessation des paiements, que l'article L. 631-1 du code de commerce définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Avant cette date, toutes les options sont ouvertes : le mandat ad hoc, confidentiel et sans durée imposée ; la conciliation, prévue par l'article L. 611-4 ; la sauvegarde, que l'article L. 620-1 réserve au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements.

Après cette date, l'éventail se referme en deux temps. La conciliation reste accessible pendant quarante-cinq jours. Passé ce délai, il ne reste que le redressement ou la liquidation, et l'article L. 631-4 impose au dirigeant de demander l'ouverture de la procédure dans ce même délai, s'il n'a pas sollicité de conciliation entre-temps. Une conciliation se négocie avec les principaux créanciers, sans publicité, et l'apport d'argent frais pendant la négociation peut bénéficier d'un rang de paiement protégé. Une procédure collective, elle, est publiée, gèle le passif et place l'entreprise sous le regard du tribunal.

Le piège : attendre que la trésorerie tranche

L'erreur la plus répandue consiste à prendre le solde bancaire pour indicateur. Tant que le compte est créditeur, le dirigeant s'estime hors de danger. Or la cessation des paiements survient souvent bien avant que la banque ne bloque : il suffit que des dettes échues restent impayées, faute d'actif réellement mobilisable pour les régler. Des cotisations sociales en retard de deux échéances sans échéancier accordé, une dette fournisseur échue et réclamée, un découvert dénoncé : chacun de ces éléments pèse dans le calcul, alors qu'un stock ou une créance client non encore encaissée n'y entrent pas.

La conséquence est double. D'une part, la fenêtre de la prévention se referme sans que personne ne l'ait vue se refermer. D'autre part, le tribunal peut reporter la date de cessation des paiements jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, en application de l'article L. 631-8. C'est cette date qui ouvre la période suspecte, et c'est au regard d'elle que s'apprécie, le cas échéant, la conduite du dirigeant dans une action en responsabilité pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2.

Un second piège, de lecture cette fois, concerne les statistiques elles-mêmes. Le CNAJMJ précise que son décompte des mandats ad hoc dépasse le seul mandat prévu par l'article L. 611-3 : il inclut des missions de représentation en justice, de gestion de conflits internes ou d'intervention dans des copropriétés en difficulté. Et près des deux tiers des procédures de prévention ouvertes cette année visent des structures sans salarié. Le recul observé ne mesure donc pas uniquement le comportement des dirigeants d'entreprises opérationnelles. Il en donne une tendance, pas une mesure exacte.

Ce qu'il faut faire

• Tenir un prévisionnel de trésorerie à treize semaines, actualisé chaque semaine, qui distingue les encaissements certains des encaissements espérés.
• Établir chaque mois, par écrit, la comparaison entre le passif exigible et l'actif disponible, en suivant la définition légale et non le solde du compte courant.
• Traiter les retards de cotisations sociales et d'impôts comme un signal d'alerte prioritaire, et formaliser tout échéancier obtenu : un accord verbal ne rend pas une dette non exigible.
• Consulter son conseil dès qu'une échéance significative ne pourra pas être honorée, sans attendre qu'elle soit effectivement manquée : c'est à ce moment que le mandat ad hoc et la conciliation ont le plus de prise.
• Préparer pour cette consultation un état du passif par créancier, la trésorerie prévisionnelle et une première hypothèse de plan, afin que le président du tribunal puisse statuer sans délai.
• Pour un créancier, orienter vers une conciliation le débiteur qui sollicite des délais répétés : un accord négocié sous l'égide d'un conciliateur protège mieux qu'un moratoire informel.

Une question de calendrier plus que de conjoncture

La conjoncture explique le nombre des défaillances. Elle n'explique pas la forme qu'elles prennent. Qu'une entreprise sur trois entre en redressement plutôt qu'en liquidation, ou qu'on ne compte qu'une procédure amiable pour huit procédures collectives, tient d'abord au moment où la décision est prise, et à la qualité de l'information financière disponible à ce moment-là.

C'est sur ce point que nous intervenons : reconstituer la trésorerie réelle, dater la cessation des paiements sur des bases chiffrées et documentées, et bâtir les prévisions sur lesquelles une négociation amiable ou un plan peuvent s'appuyer — en expert de partie aux côtés de votre conseil, ou à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Nos missions de restructuring et nos ressources détaillent ce cadre.